Les acteurs du numérique sont soumis au nouveau Règlement fixant un cadre pour l’écoconception de produits durables. Publié au JO de l’Union européenne le 28 juin 2024, ce texte majeur apporte un cadre de normes d’écoconception pour tous types de produits y compris numériques. Il instaure de nombreuses règles de la recyclabilité à la réparabilité en passant par l’empreinte carbone. Il entrera en vigueur le 18 juillet.
« Le contenu numérique qui fait partie intégrante d’un produit physique » est inclus dans le champ d’application du Règlement. À peu près tous les fabricants de tous les secteurs sont concernés à l’exception de quelques secteurs tels, que les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les médicaments, plantes… Les fabricants de véhicules sont exclus du fait d’un acte législatif sectoriel.
L’ambition du texte est de transformer profondément les modèles économiques. Il modifie à la fois les manières de produire pour offrir des produits innovants qui permettront les transitions mais aussi d’instaurer de nouveaux comportements d’achats pour consommer ces nouveaux produits.
Le texte vise ainsi à améliorer :
- la durabilité ;
- la possibilité de réemploi ;
- la possibilité d’amélioration ;
- la réparabilité des produits ;
- la mise en place de règles relatives à la présence de substances qui entravent la circularité des produits ;
- l’efficacité sur le plan énergétique et l’utilisation efficace des ressources ;
le contenu recyclé ; - le remanufacturage et le recyclage ;
- l’empreinte carbone et l’empreinte environnementale ;
- et des exigences en matière d’information des consommateurs, avec la mise en place d’un passeport numérique des produits.
Ces différents objectifs devront désormais être intégrés par les entreprises qui produisent les produits. Les fabricants de produits des technologies de l’information et de la communication et les autres produits électroniques seront parmi les premiers à devoir se conformer aux exigences et au plus tard, d’ici le 19 avril 2025.
Plusieurs exigences sont imposées pour transformer les pratiques. Le texte instaure des règles en matière d’écoconception qui doivent garantir que le logiciel fonctionne après la mise à jour d’un système d’exploitation par exemple.
De la même manière, « les mises à jour de logiciels ou de microprogrammes ne doivent en aucun cas conduire à la dégradation de la performance des produits« , précise le texte. Afin de faciliter la réparation, l’entretien, le réemploi et le recyclage, les conditions d’accès au matériel et aux logiciels ainsi que leur utilisation doivent être stipulées. « L’utilisation ou la consommation d’énergie, d’eau et d’autres ressources à une ou plusieurs étapes du cycle de vie du produit, y compris l’effet des facteurs physiques ou des mises à jour des logiciels et des micrologiciels sur l’efficacité du produit, ainsi que l’incidence sur la déforestation, doit également être intégrée. »
L’intégration obligatoire de critères d’écoconception dans la commande publique
Pour encourager l’offre et la demande de produits durables avec la puissance financière de l’achat public, l’article 65 du règlement prévoit que la Commission européenne est habilitée à fixer, par acte d’exécution des exigences minimales. Les acheteurs doivent les intégrer aux marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens.
Ces exigences minimales pourront prendre la forme de spécifications techniques, de critères d’attribution, de conditions ou d’objectifs d’exécution de marché. Un critère d’attribution lié au règlement pourra faire l’objet d’une pondération comprise entre 15 et 30 %.
Des conditions et des objectifs d’exécution du marché sont fixés. Par exemple, « les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient consacrer au moins 50 % de leurs achats annuels de certains produits ceux qui contiennent plus de 70 % de matériaux recyclables« .
Création d’un passeport numérique pour tous les produits
Un passeport numérique lié au produit devra être créé. Il « est un outil important pour mettre les informations à la disposition des acteurs tout au long de la chaîne de valeur, et la disponibilité d’un passeport numérique de produit devrait considérablement améliorer la traçabilité de bout en bout d’un produit sur l’ensemble de sa chaîne de valeur. Le passeport numérique de produit devrait notamment aider les clients à faire des choix éclairés en améliorant leur accès aux informations pertinentes, donner la possibilité aux opérateurs économiques […] d’accéder aux données pertinentes, d’en introduire ou de les mettre à jour, et permettre aux autorités nationales compétentes de s’acquitter de leurs tâches, sans compromettre la protection des informations commerciales confidentielles« .
L’intégration à ces nouvelles règles permettent aux entreprises d’accélérer leurs transformations et politiques RSE en en faisant un levier d’innovation.
Patrice Remeur
