La Commission européenne a adopté le Privacy Shield qui succède au Safe Harbor. Elle se félicite globalement de l’adoption de normes renforcées en matière de protection des données, qui sont assorties de contrôles plus rigoureux.
Rappelez-vous, le Safe Harbor, ce mécanisme permettant le transfert de données personnelles vers pas moins de 4 000 entreprises y ayant adhéré aux Etats-Unis, avait été invalidé par l’arrêt Schrems rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 6 octobre 2015. Il fallait donc le remplacer. En février 2016, Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, avait donné son feu vert pour l’accord politique « EU/US Privacy Shield », afin d’encadrer ces transferts de données à caractères personnel entre l’UE et les Etats-Unis. En avril, les Cnil européennes (G29) donnaient leur avis sur la conformité du Privacy Shield, relevant des zones d’ombre, un manque de clarté, notamment des textes sur le principe de finalité limitée du traitement des données, ou encore la possibilité laissée aux autorités américaines de collecter des données en masse…
« Un cadre solide »
Depuis, la Commission européenne et les États-Unis se sont notamment mis d’accord sur de nouvelles précisions concernant la collecte de données en vrac, sur le renforcement du mécanisme de médiation et sur des obligations plus explicites pour les entreprises en ce qui concerne les limites applicables à la conservation et au transfert ultérieur des données. Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne chargé du marché unique numérique, se félicite de l’adoption du texte : « Nous avons approuvé aujourd’hui le nouveau bouclier de protection des données UE-États-Unis. Ce dispositif protégera les données à caractère personnel de nos citoyens et apportera de la clarté aux entreprises. Nous avons travaillé d’arrache-pied avec l’ensemble de nos partenaires européens et américains afin de parvenir à un accord adéquat dans les plus brefs délais. Les flux de données entre nos deux continents sont essentiels pour notre société et pour notre économie. Nous disposons à présent d’un cadre solide garantissant que ces transferts se dérouleront dans des conditions optimales, y compris sur le plan de la sécurité. »
Mme Věra Jourová déclare quant à elle que «Le bouclier de protection des données UE-États-Unis est un nouveau système solide destiné à protéger les données à caractère personnel des Européens et à procurer une sécurité juridique aux entreprises. Il prévoit des normes renforcées en matière de protection des données, assorties de contrôles plus rigoureux visant à en assurer le respect, ainsi que des garanties en ce qui concerne l’accès des pouvoirs publics aux données et des possibilités simplifiées de recours pour les particuliers en cas de plainte. Le nouveau cadre rétablira la confiance des consommateurs dans le contexte du transfert transatlantique de données les concernant. Et de se réjouir à son tour de la mise en place d’un « dispositif reposant sur les normes les plus élevées en vue de protéger les données à caractère personnel des Européens.»
Les fondements de ce bouclier de protection
Des contrôles réguliers. Dans le cadre du nouveau dispositif, le ministère américain du commerce procédera régulièrement à des mises à jour et à des réexamens concernant les entreprises participantes, afin de veiller à ce qu’elles observent les règles auxquelles elles ont souscrit. Les entreprises dont la pratique ne sera pas conforme aux nouvelles règles s’exposeront à des sanctions et à une radiation de la liste des entreprises adhérant au dispositif. Grâce au durcissement des conditions applicables au transfert ultérieur de données à des tiers, le même niveau de protection sera assuré en cas de transfert de ce type par une entreprise participante.
Ensuite, les États-Unis ont donné à l’Union européenne l’assurance que l’accès des pouvoirs publics aux données à des fins d’ordre public et de sécurité nationale serait soumis à des limitations, à des conditions et à des mécanismes de surveillance bien définis. De même, tous les citoyens de l’Union bénéficieront pour la première fois de mécanismes de recours dans ce domaine. Les États-Unis ont exclu toute surveillance de masse systématique des données à caractère personnel transférées vers leur territoire dans le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis. Le cabinet du directeur du renseignement national a également précisé que le recours à la collecte de données en vrac serait soumis à certaines conditions préalables et que cette collecte devrait être aussi ciblée et précise que possible. Il a détaillé les garanties mises en place pour l’utilisation de données dans de telles circonstances exceptionnelles. Le secrétaire d’État américain a instauré une possibilité de recours pour les Européens dans le domaine du renseignement national en créant un mécanisme de médiation au sein du département d’État.
Un règlement des litiges facilité
En ce qui concerne les droits individuels, tout citoyen estimant que les données le concernant ont fait l’objet d’une utilisation abusive dans le cadre du bouclier de protection des données bénéficiera de plusieurs mécanismes accessibles et abordables de règlement des litiges. « Idéalement, l’entreprise elle-même donnera suite à la plainte ou des solutions gratuites de règlement extrajudiciaire des litiges seront proposées », précise le communiqué officiel. L’intéressé pourra également s’adresser à son autorité nationale de protection des données, qui collaborera avec la commission fédérale du commerce pour que les plaintes déposées par les citoyens de l’Union soient examinées et réglées. Lorsqu’un litige n’aura pas été réglé par l’un de ces moyens, un mécanisme d’arbitrage sera disponible, en dernier ressort. La possibilité d’un recours dans le domaine de la sécurité nationale ouvert aux citoyens de l’UE passera par un médiateur indépendant des services de renseignement des États-Unis.
Chaque année, un contrôle du fonctionnement du bouclier de protection des données sera réalisé. Le réexamen sera mené par la Commission européenne et le ministère américain du commerce, lesquels y associeront des experts nationaux du renseignement travaillant au sein des autorités américaines et européennes de protection des données. La Commission s’appuiera sur toutes les autres sources d’information disponibles et adressera un rapport public au Parlement européen et au Conseil.
La décision entre en vigueur immédiatement. Aux États-Unis, les textes relatifs au bouclier de protection des données seront publiés au Federal Register, l’équivalent de notre Journal officiel. Le ministère américain du commerce mettra le bouclier de protection des données en service. Dès que les entreprises auront eu l’occasion d’examiner le cadre et de se mettre en conformité, elles pourront obtenir une certification auprès du ministère du commerce à partir du 1er août. Parallèlement, la Commission publiera un guide succinct à l’intention des citoyens, leur expliquant les possibilités de recours au cas où ils estimeraient que des données à caractère personnel les concernant ont été utilisées sans qu’il soit tenu compte des règles en matière de protection des données.
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