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Ce 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché en faveur du moteur de recherche Google, opposé à la CNIL, sur la question du droit à…

(AFP) – Le gouvernement équatorien a présenté jeudi au Parlement unicaméral un projet de loi visant à protéger les données personnelles, suite à la publication massive des informations de millions…

(AFP) – Google a accepté jeudi de verser au total près d’un milliard d’euros afin de solder ses contentieux fiscaux en France, dans le cadre d’une convention validée par le…

Le tribunal de commerce de Paris a condamné le 2 septembre deux entreprises du groupe Amazon, Amazon services Europe et Amazon France services, à modifier sous six mois, et sous…

(AFP) – Les autorités américaines de régulation tentent de savoir si la plateforme YouTube a enfreint la loi en exposant les enfants à des vidéos inappropriées ou en collectant des…

Par Alexa King, vice-président exécutif, avocate-conseil et secrétaire administrative de FireEye, et Richard Weaver, Data Protection Officer de FireEye.   Les deux années qui ont précédé la date de mise…

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L’autorité de contrôle peut demander à une entreprise de fournir des preuves de conformité dans des délais très courts. Le non-respect du RGPD peut entrainer des amendes qui vont de…

Olivier Iteanu L’avocat Olivier Iteanu, dans son ouvrage “Quand le digital défie l’État de droit” (éditions Eyrolles, 2016) souligne plusieurs points qui paraissent encore d’actualité : « La législation européenne…