La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 26 juin 2019 à l’Assemblée nationale est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de la taxe sur les services numériques.
Cité dans un communiqué du Sénat, Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur général de la commission des finances du Sénat et rapporteur du texte, s’est félicité du travail réalisé avec Joël Giraud, rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale et également rapporteur de ce texte, « pour parvenir à un compromis avec nos collègues députés et concrétiser notre volonté commune de parvenir à une plus juste imposition des “géants du numérique” ».
Des rédactions de compromis ont été adoptées, en particulier pour préciser les critères de localisation des terminaux en France, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données personnelles.
La commission mixte paritaire a également conservé l’article 1er bis A introduit par le Sénat visant à obliger le Gouvernement à donner au Parlement les raisons de son refus de notifier la taxe sur les services numériques à la Commission européenne au titre des aides d’État. Cette nouvelle taxe doit être vue comme un palliatif. La commission mixte paritaire a, dans le contexte de négociations internationales, renoncé à limiter dans le temps l’application de la taxe. Elle a prévu que le rapport sur son application mentionnerait expressément la date à laquelle l’accord annoncé s’y substituerait.
Le texte commun issu de cette commission mixte paritaire devrait être validé définitivement le 4 juillet par l’Assemblée, le 11 par le Sénat.
