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[ Juridique ]
Abus de position dominante : les autorités américaines…
11 décembre 2020
Données personnelles : action de groupe française Internet…
26 mars 2019
Possible interdiction de vente des iPhones 7 à…
21 décembre 2018
Uber: accord à l’amiable de 148 millions de…
27 septembre 2018
L’Etat va demander une sanction de 2 M…
14 mars 2018
[ Cybersecurite ] amende
L’Etat va demander une sanction de 2 M € à…
Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé mercredi 14 mars que l'Etat allait assigner en justice les géants du...
14 mars 2018
[ IT ] Cybersecurite
Procès – Saisie d’e-mails à l’étranger, “un acte extraterritorial interdit”…
Les autorités américaines peuvent-elles forcer Microsoft à leur remettre des emails stockés sur un serveur situé hors des Etats-Unis. L’audience du géant américain devant...
28 février 2018
[ Cybersecurite ] droits
Microsoft : la saisie d’e-mails à l’étranger devant la justice…
(AFP - Sébastien Blanc) - Les autorités américaines peuvent-elles forcer le géant informatique Microsoft à leur remettre des e-mails stockés sur un serveur situé...
27 février 2018
[ IT ] Apple
Alors qu’Attac demande à Apple de payer sa juste part…
Le géant américain Apple a assigné en référé l'association altermondialiste Attac auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Paris suite à l'occupation de...
4 janvier 2018
[ IT ] Amazon
Bercy accuse Amazon de déloyauté commerciale avec les vendeurs
La DGCCRF assigne le géant du commerce américain devant la justice en raison de clauses contractuelles portant atteinte à la loyauté des relations commerciales...
19 décembre 2017
[ IT ] cloud
Google traîné en justice par une association de consommateurs anglais
Le géant américain Google faisait face jeudi 30 novembre à une plainte d'une association de consommateurs au Royaume-Uni qui l'accuse d'avoir collecté illégalement des...
30 novembre 2017
[ IT ] -télécoms
Revers judiciaire pour Samsung dans sa bataille contre Apple
La Cour suprême des Etats-Unis a refusé lundi 6 novembre de remettre le pied sur le terrain de la vaste bataille judiciaire opposant Apple...
7 novembre 2017
[ Cybersecurite ] cloud
La justice américaine va examiner la saisie d’emails à l’étranger
Washington, 16 oct 2017 (AFP) - La Cour suprême des Etats-Unis a annoncé lundi qu'elle examinerait une affaire emblématique de protection de la vie...
16 octobre 2017
[ Cybersecurite ] cloud
La justice américaine va examiner la saisie d’emails à l’étranger
Washington, 16 oct 2017 (AFP) - La Cour suprême des Etats-Unis a annoncé lundi qu'elle examinerait une affaire emblématique de protection de la vie...
16 octobre 2017
[ IT ] Canada
Piratage de données : action en nom collectif au Canada…
Une action en nom collectif (class action) a été lancée mardi au Canada afin d'obtenir un demi-milliard de dollars canadiens auprès d'Equifax après le...
13 septembre 2017
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