Juridique - Données personnelles ou non : vers un marché numérique unique ?

  Le 13 septembre 2017, la Commission européenne a adopté la proposition de règlement fixant un cadre pour la libre circulation des données à caractère non personnel au sein de l’Union européenne (UE). Que propose-t-elle ? Garance Mathias, Mathias Avocats, Avocat à la Cour décrypte…