Système européen de certification de la cybersécurité pour les services cloud : la lettre ouverte des acteurs de l’écosystème

L’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) devrait présenter sa recommandation finale pour le système européen de certification de la cybersécurité pour les services en nuage (EUCS) en septembre. Le projet actuellement discuté prévoit d’établir trois niveaux d’assurance, le plus élevé comprenant des critères garantissant l’immunité contre les lois extraterritoriales.

À ce titre, une lettre ouverte collective, portée par 3DS Outscale et OVHcloud, a été cosignée par des acteurs majeurs de l’écosystème afin de soutenir un tel niveau d’assurance. Celui-ci est le seul moyen d’atteindre un niveau élevé de cybersécurité et de protection des données, tout en créant la confiance dans les services cloud en Europe. Ces acteurs appellent les États membres, la Commission européenne et l’ENISA à soutenir les critères présents dans cette lettre ouverte ci-dessous.

L’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) devrait présenter sa recommandation finale pour le système européen de certification de la cybersécurité pour les services en nuage (EUCS) en septembre. Le projet actuellement discuté prévoit d’établir trois niveaux d’assurance, le plus élevé comprenant des critères garantissant l’immunité contre les lois extraterritoriales. Nous, utilisateurs et fournisseurs européens de services cloud, sommes convaincus qu’un tel niveau d’assurance est le seul moyen d’atteindre un niveau élevé de cybersécurité et de protection des données, tout en créant la confiance dans les services cloud en Europe.

Nous appelons les États membres, la Commission européenne et l’ENISA à soutenir ces critères. Nous pensons qu’il s’agit d’une occasion unique de démontrer votre engagement à garantir la transparence, la confiance et la sécurité sur le marché européen du cloud et des données. Le choix n’est pas politique: il s’agit de notre avenir !

Raison n°1 – Se conformer à l’architecture réglementaire applicable dans l’Union européenne

Intégrer les dimensions juridiques et techniques de la souveraineté. La décision “Schrems II” de 2020 de la CJUE a montré la nécessité pour les organisations européennes utilisant des services cloud d’assurer la protection et le contrôle de leurs données, notamment contre le transfert de données en dehors de l’UE et l’exposition aux lois extraterritoriales. Or, la protection des données implique une protection contre les risques physiques et cybers. Le projet de schéma est le seul moyen d’englober le contrôle et la souveraineté des données, non seulement dans ses dimensions techniques mais aussi juridiques. Cela a été clairement souligné par le Conseil européen de la protection des données (EDPB) dans une lettre envoyée à l’ENISA en novembre 2021[1].

Conforme aux règles du commerce international. Un tel système ne nous mettrait pas, nous, utilisateurs européens, en conflit avec les règles du commerce international. En effet, l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC considère comme une exception générale à l’AGCS “la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel et la protection de la confidentialité des dossiers et comptes individuels.”

Raison n° 2 – Répondre aux attentes des utilisateurs européens du cloud en matière de confiance et de sécurité dans le cloud

Une préoccupation croissante concernant la protection des données. Lors de la consultation publique sur la loi sur le Data Act, 76 % des répondants ont estimé que l’accès des pays tiers à leurs données constituait un risque pour leur organisation, 19 % d’entre eux le considérant comme un risque élevé.

Liberté de choix de l’utilisateur. Un tel système nous fournit un cadre pour choisir en connaissance de cause les services cloud, en fonction du niveau de sensibilité de nos données. Il n’est donc pas surprenant que les représentants des utilisateurs européens du cloud (représentés par des associations telles que le Cigref[2], Voice[3]) soutiennent ces critères : nous considérons tous que le système est une réponse concrète à nos besoins de certitudes juridiques lorsqu’il s’agit de transfert international de données ou d’utilisation et d’accès à des données hautement sensibles. En tant que tel, il faut nous laisser décider du niveau de garantie dont nous avons besoin pour nos activités, et de la nécessité d’appliquer des critères de souveraineté et d’immunité.

Gaia-X, le premier jalon. L’adoption des critères de labellisation de Gaia-X en avril 2022 a été une première étape importante pour aider les utilisateurs européens à choisir des services qui maintiennent les normes les plus élevées en termes de souveraineté, de protection des données, de transparence, de sécurité et de portabilité, lorsque cela est nécessaire. Et, selon les résultats d’une enquête de Bitkom, publiée en juin 2022, près de la moitié des entreprises interrogées déclarent être intéressées par l’utilisation des services Gaia-X, les trois critères les plus importants pour l’utilisation des services conformes à Gaia-X étant : la conformité et la sécurité juridique en matière de protection des données (55%), des normes élevées pour la sécurité informatique (51%) et plus de souveraineté et de confiance pour le transfert des données (46%).

Raison n° 3 – Permettre aux fournisseurs de cloud de relever les défis d’un marché du cloud en hypercroissance

Marché déséquilibré. Le marché européen du cloud devrait atteindre jusqu’à 260 milliards d’euros d’ici 2027 – ce qui est comparable au marché actuel des télécommunications – et plus de 500 milliards d’euros d’ici 2030[4]. Il est actuellement composé d’une constellation de divers acteurs européens de petite et moyenne taille et dominé par trois sociétés basées aux États-Unis (les “hyperscalers”) qui détiennent 70 % du marché européen[5] et captent l’essentiel de sa croissance.

Harmonie ou variété. Le marché européen du cloud étant en mode d’hypercroissance, il est nécessaire pour nous de bénéficier de cadres complets et stables. Sans l’adoption d’un schéma qui établit le niveau d’assurance nécessaire en matière de cybersécurité et de protection des données, la seule alternative serait d’obtenir une variété de certifications complémentaires (même au niveau national) ou de profils étendus – potentiellement concurrents – correspondant au niveau de sensibilité des données.

Contribuer à un marché du cloud plus équitable. Un système de certification unique et harmonisé, disponible dans tous les États membres de l’UE, sera donc plus facilement adopté par nous et contribuera à un marché du cloud plus équitable, pour les raisons suivantes :

-Tous les acteurs du cloud, en particulier les plus petits (PME), ne sont pas en mesure de se conformer à une série de certifications différentes et/ou complémentaires.

-Un système unique limitera les coûts de certification, en particulier pour les fournisseurs et utilisateurs de cloud disposant de peu de ressources humaines et financières.

– Un système unique contribuera à renforcer la compétitivité en Europe, en donnant accès à tous les marchés grâce à une seule et unique certification, sans avoir à choisir entre plusieurs certifications, toutes basées sur leur propre liste de critères.

La solidarité au sein de la souveraineté. Il existe déjà aujourd’hui plusieurs fournisseurs de cloud européens – dont certains des signataires de la lettre – qui peuvent offrir le plus haut niveau de cybersécurité. Comme nous sommes tous convaincus de l’importance vitale de propulser tout l’écosystème européen au sommet, ces fournisseurs de cloud sont prêts à soutenir et à accompagner les utilisateurs de cloud et les petits fournisseurs de cloud pour se conformer à ces exigences. C’est la solidarité au sein de la souveraineté.