Le séminaire de préparation de l’échéance 2017, organisé le 08 avril 2015 à Bercy, a permis de présenter en détail la solution Chorus de facturation électronique à plusieurs centaines de représentants des entreprises, des collectivités territoriales, des établissements publics et de leurs prestataires informatiques.
L’ordonnance du 26 juin 2014, relative au développement de la facturation électronique, prévoit une obligation de dématérialisation des factures fournisseurs de la sphère publique (Etat, collectivités territoriales et organismes publiques) avec mise à disposition par l’Etat d’une plateforme partagée.
L’Agence pour l’informatique Financière de l’Etat (AIFE) a publié le 8 avril dernier les spécifications externes de cette solution.
Les administrations et les grandes entreprises sont concernées par cette obligation dès le 1er janvier 2017. Progressivement, et jusqu’en 2020, toutes les factures émises par les fournisseurs vers la sphère publique devront être ainsi dématérialisées aux échéances suivantes :
-1er janvier 2017, les grandes entreprises (+5 000 salariés) et les personnes publiques
-1er janvier 2018, les ETI (250 à 5 000 salariés)
-1er janvier 2019, les PME (10 à 250 salariés)
-1er janvier 2020, les TPE (- de 10 salariés).
Une solution technique mutualisée, Chorus Portail Pro 2017 (CPP 2017), permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques, sera mise gratuitement à la disposition des fournisseurs. Cette solution se basera et remplacera l’outil Chorus factures, utilisé actuellement par les fournisseurs de l’Etat.
Les grands principes de la solution mutualisée sont les suivants :
- L’émetteur de facture choisit son mode d’émission (Mode Portail ou Mode EDI)
- Le récepteur de facture choisit son mode de réception (Mode Portail ou Mode EDI)
- La solution mutualisée facilite le traitement de la facture en proposant un flux pivot unique.
Le flux pivot est identique quel que soit l’émetteur, le format de transmission et le destinataire.
Ce flux contient les données permettant la création d’un mandat ou d’une demande de paiement, la facture sous forme de pièce jointe ainsi que, le cas échéant, les pièces justificatives complémentaires.
Afin d’aider les fournisseurs et les entités publiques à préparer la mise en œuvre de ce nouveau mode d’échange de documents, tous les détails des spécifications externes sont accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/aife/.
