Le droit d’intégrer un logiciel espion dans son propre système informatique devient un délit, selon la Cour de cassation, si ce logiciel n’est pas utilisé à des fins de sécurité ou de bon fonctionnement de l’installation.
Avoir le droit d’installer et exploiter un logiciel qui enregistrerait l’activité des postes du réseau, ajoute la Cour, n’autorise pas à prendre connaissance des messages, des codes ou mots de passe des autres utilisateurs.
Ces principes valent même entre époux, car le principe selon lequel il n’y a pas de vol entre époux ne peut pas être transposé à la violation des correspondances.
Un mari en instance de divorce avait secrètement installé un logiciel qui enregistrait toute l’activité des claviers des ordinateurs de l’entreprise gérée avec sa femme. Il avait ainsi recueilli tous les mots de passe et toutes les conversations des messageries de son épouse. Il soutenait que l’installation d’un tel système lui était permise, comme dirigeant de la société, et qu’il était par ailleurs permis de se constituer des preuves pour les besoins de sa défense en justice, lors de son divorce. Les juges lui ont donné tort.
Même si la loi ne prévoit pas de restrictions au droit d’installer un logiciel, l’exploitation de ce logiciel à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise caractérise le délit d’accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatique de données, ont-ils dit. Enfin, les nécessités des droits de la défense en justice ne sont pas un justificatif.
(Cass. Crim, 10.5.2017, F 16-82.846).
Auteur : AFP
