Facebook ne peut traiter vos données personnelles au motif que vous ayez rendu une information publique, par exemple votre orientation sexuelle. La justice européenne vient de donner raison à Max Schrems sur cette question.
Nouvelle victoire pour Max Schrems devant la Cour de justice européenne. Rassurez-vous, le Data Privacy Framework tient encore debout… pour l’instant. C’est aux pratiques des réseaux sociaux quant à la collecte et l’utilisation de données personnelles à des fins de ciblages publicitaires que l’activiste autrichien s’est attaqué. L’affaire traîne dans les tribunaux autrichiens depuis 2014, et n’a été entendu pour la première fois qu’en 2020, avant de terminer sur le bureau des juges européens.
L’Autrichien reprochait à Facebook le traitement illicite de ses données personnelles, notamment celles relatives à son orientation sexuelle. Ce à quoi le réseau social rétorquait qu’il était dans son bon droit, Maximilian Schrems ayant évoqué son homosexualité publiquement, à l’occasion d’une table ronde. Un argument que retoque la Cour de justice européenne dans un arrêt rendu public aujourd’hui.
Minimisation des données
Sur le fondement du RGPD, la plus haute juridiction européenne estime premièrement qu’un réseau social ne peut « utiliser l’ensemble des données à caractère personnel obtenues à des fins de publicité ciblée, sans limitation dans le temps et sans distinction en fonction de leur nature ». La Cour suit le principe de minimisation des données, ici les informations collectées par Facebook sur sa plateforme mais aussi sur des sites tiers au moyen de cookies et autres « pixels » de tracking.
Ensuite, la justice considère que le fait qu’une information soit rendue publique par l’intéressé n’autorise pas un réseau social à traiter d’autres données de même nature à des fins de ciblage publicitaire.
« Effet dissuasif sur la liberté d’expression «
« Cette donnée peut faire l’objet d’un traitement, dans le respect des dispositions du RGPD » souligne la CJUE à propos de la déclaration publique de Max Schrems quant à son orientation sexuelle. « Toutefois, cette circonstance n’autorise pas, à elle seule, le traitement d’autres données à caractère personnel se rapportant à l’orientation sexuelle de cette personne » tranche la Cour.
Victoire pour l’activiste, l’affaire est renvoyée devant le tribunal autrichien avec la réponse de la CJUE. Pour son avocate, Katharina Raabe-Stuppnig, la perte du droit à la protection de ses données personnelles dans le cas où une personne donnerait publiquement une information « aurait un effet dissuasif énorme sur la liberté d’expression ».
