(AFP) – Un décret d’application de la loi Travail, a été publié samedi 6 mai au Journal Officiel, instaurant une responsabilité sociale des plateformes numériques à l’égard des travailleurs indépendants, notamment en matière de formation et de couverture des accidents du travail.
Ce décret du ministère du Travail, destiné à améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants face à l'”ubérisation” de l’économie, entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Il fixe le plafond de prise en charge par la plateforme de la cotisation d’assurance d’accidents du travail souscrite par le travailleur indépendant.
Cette responsabilité sociale s’applique lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur une plateforme de mise en relation par voie électronique, un chiffre d’affaires égal ou supérieur à “13% du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 5.099,64 euros en 2017)”.
Lorsqu’un travailleur a recours à plusieurs plateformes, chacune d’entre elles devra s’acquitter de son dû “au prorata du chiffre d’affaires que le travailleur indépendant a réalisé par son intermédiaire”.
Le travailleur indépendant pourra faire ses demandes de remboursement auprès des plateformes, en justifiant les dépenses engagées, “gratuitement et par voie électronique”. Les plateformes devront informer les travailleurs de leurs droits.
Par ailleurs, un autre décret du ministère du Travail, publié samedi au JO, instaure une instance de dialogue social pour tout réseau de franchise comptant plus de 300 salariés. Il entre en vigueur immédiatement.
