AFP) – Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus mardi à une version commune du projet de loi de régulation de l’espace numérique (SREN), qui promet de mieux lutter contre le cyberharcèlement, les arnaques sur internet ou encore l’accessibilité des sites pornographiques aux mineurs.
“La commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique est parvenue à un accord sur un texte commun“, s’est félicitée sur X la secrétaire d’Etat chargée du numérique, Marina Ferrari. Le texte va maintenant pouvoir être adopté définitivement dans les deux chambres, dès le 2 avril au Sénat, selon une source parlementaire, et le 10 avril à l’Assemblée.
Adopté à la Chambre haute le 5 juillet, puis le 17 octobre à l’Assemblée, le texte a fait l’objet d’un minutieux travail de réécriture pour répondre aux exigences de la Commission européenne, qui avait mis en garde contre un risque de “surtransposition” du droit européen, notamment s’agissant de l’interdiction des sites pornographiques aux mineurs.
Députés et sénateurs sont parvenus à aplanir leurs divergences concernant la question des “Jonum”, les “Jeux à objets numériques monétisables”, à la frontière entre jeux vidéo et jeux d’argent. Le texte instaure un nouveau cadre légal plus souple que celui existant pour les “jeux d’argent et de hasard”, et autorisera les gains en cryptomonnaie en les encadrant.
Ils sont aussi parvenus à un accord concernant la protection des données numériques stratégiques et sensibles, en allant dans le sens de la version adoptée par les sénateurs, plus protectrice pour les données de santé.
Autre point particulièrement discuté du texte dans les deux chambres, la question de l’anonymat sur internet. La version finale en reste à ce qui avait été adopté à l’Assemblée, à savoir donner accès à une “identité numérique” à tous les Français qui le souhaitent d’ici 2027, sans obliger les internautes à en être détenteurs pour ouvrir un compte sur les réseaux sociaux.
Partisan de cette obligation à terme, le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée Paul Midy en a de nouveau fait la promotion dimanche dans un texte publié par La Tribune, tout en admettant que “ce sujet de l’anonymat, nous devons le traiter au niveau européen, qui est le meilleur niveau pour faire face aux géants du numérique”.
