La réforme de la facturation électronique dont l’entrée en vigueur a été reportée n’en est pas moins encore inconnue ou mal perçue pour beaucoup de PME.
Le 28 juillet dernier, la Direction Générale des Finances Publiques annonçait le report de l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 “afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie (…) dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.”
Manque d’information, complexité… les différentes études menées auprès des PME ces derniers mois, comme celle d’Ipsos parue en juillet dernier, confirment les difficultés auxquelles les petites et moyennes entreprises sont confrontées. La dernière en date, réalisée par l’institut Occurrence pour Konica Minolta, montre que les dirigeants figurent parmi les moins informés sur la loi de facturation électronique, alors qu’ils sont des acteurs clés de la prise de décision : seule la moitié (53 %) en a entendu parler. Les fonctions financières et les ressources humaines sont logiquement davantage au courant, avec respectivement 77 % et 64 % de connaissances sur le sujet. Toutefois, moins de 60 % d’entre elles ont commencé à travailler sur le sujet.
Contrainte ou opportunité, en tout cas un coût supplémentaire
Ni contrainte ni opportunité, 31 % des répondants expriment une certaine indifférence à la réforme. Toutefois, plus de 25 % voient cette réforme comme une opportunité, tandis que près de 20 % la perçoivent comme une contrainte. Cette divergence d’opinions souligne la complexité de la réforme et la nécessité de mieux informer les entreprises quant à ses avantages potentiels.
En ce qui concerne les atouts et les inconvénients perçus de la facturation électronique, le gain de temps pour déclarer la TVA et les économies sur les frais d’archivage sont cités comme les principaux avantages par respectivement 30 % et 22 % des répondants.
Cependant, la perte de temps globale provoquée par cette loi est également évoquée dans les mêmes proportions, soulignant les craintes liées à la complexité et aux ajustements nécessaires pour s’adapter à ce nouveau système. D’une manière générale, la perception des items négatifs semble tout de même l’emporter sur la perception des items positifs. Ainsi, 41 % des répondants estiment que la conséquence principale de cette réforme sera un coût supplémentaire pour l’entreprise.
La réforme sur la facturation électronique devait entrer en vigueur l’année prochaine, le 1er juillet 2024, et obliger toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à recevoir leurs factures sous forme électronique, et cela en passant par une plateforme de dématérialisation soit privée soit publique. L’émission des factures électroniques s’étalait jusqu’au 1er janvier 2026 en fonction de la taille des entreprises. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 en fin d’année.
