(AFP) – Le rapporteur public du Tribunal administratif de Paris a conclu ce mercredi 14 juin que Google ne devait subir aucun redressement fiscal en France, alors que le fisc lui réclamait un montant total de 1,115 milliard d’euros.
Le rapporteur a estimé que Google France ne disposait pas d’un
“établissement stable” dans le pays au regard du droit, qui aurait pu le
contraindre à payer les impôts et taxes réclamés. Le jugement dans cette affaire, qui comporte cinq dossiers, sera rendu d’ici la mi-juillet.
“Google France n’a pas bénéficié de la présence d’un établissement stable
en France, tant au regard de la retenue à la source, que de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA“, a fait valoir le rapporteur public lors d’une audience. Il a toutefois souligné que “la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle” et préconisé que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l’Etat verse à Google 1 500 euros au titre des frais de justice, soit un total potentiel de 7 500 euros.
1,6 milliard d’euros d’arriérés d’impôts réclamés en 2016
Google est dans le collimateur de Bercy depuis plusieurs années. Une source
proche du dossier avait indiqué début 2016 que le fisc réclamait 1,6 milliard
d’euros d’arriérés d’impôts au géant américain de la high-tech. En juin 2011, plusieurs perquisitions et saisies avaient été réalisées dans les locaux parisiens de Google France, dans le cadre d’une enquête sur les “prix de transfert” entre la branche française de la société américaine et sa filiale irlandaise. Google et d’autres multinationales américaines comme Amazon ou Facebook sont régulièrement accusées de vouloir échapper aux impôts, à la fois aux Etats-Unis et en Europe, en choisissant par exemple de s’installer dans des pays où la fiscalité leur est plus favorable. Des pratiques, selon elles, d'”optimisation fiscale”.
Le siège européen de Google est ainsi situé en Irlande, un des pays ayant
une des fiscalités sur les bénéfices des sociétés parmi les plus basses de
l’UE.
Début mai, le groupe américain avait ainsi accepté de payer 306 millions d’euros à l’Italie, pour régler tous les contentieux liés aux bénéfices réalisés dans ce pays mais déclarés en Irlande, essentiellement entre 2009 et 2013.
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