Protection des données personnelles : le Sénat a adopté le projet de loi

Hier, mercredi 21 mars 2018, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Sur le rapport de Mme Sophie JOISSAINS (Union centriste – Bouches-du-Rhône), la commission des lois a adopté des amendements visant à mieux accompagner les petites structures, TPE-PME et collectivités territoriales, dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations ;

• encadrer strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles, et renforcer les garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions à l’université ;
• préciser le cadre juridique de la mise à disposition des décisions de justice (« open data ») afin de prévenir tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes et à l’indépendance de la justice ;
• s’assurer que les utilisateurs de terminaux électroniques aient le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée.

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

• mettre en place un dispositif de labellisation pour les objets connectés, afin de s’assurer qu’ils répondent à des exigences élevées en matière de sécurité et de confidentialité de leurs données personnelles (amt79 rect. – art. 1^er) ;
• garantir la non-utilisation des données personnelles de santé pour fixer les prix des assurances ainsi que l’impossibilité d’utiliser ces mêmes données à des fins de choix thérapeutique ou médical (amt12 rect. – art. 13) ;
• inscrire dans le code de l’éducation le principe de la transparence du traitement des données scolaires (amt24 rect. bis– art. add. après art. 14) ;
• lutter contre les abus de position dominante ayant pour effet d’imposer au consommateur la vente liée de matériels informatiques et d’applications ou services préinstallés (amt78 rect. – art. add. après art. 17 bis).