Confrontées à la crise économique généré par la Covid-19, quatre organisations professionnelles françaises adressent à la mi-mai au Gouvernement un “Pacte pour le Numérique“. Cigref, Syntec Numérique, Syntec Conseil et Tech In France lui proposent un assouplissement des règles sociales et fiscales pour favoriser la transformation numérique des entreprises et renforcer l’économie française.
Sans surprise, le “Pacte pour le Numérique“ présenté à la mi-mai au gouvernement par quatre organisations professionnelles françaises – Cigref, Syntec Numérique, Syntec Conseil et Tech In France – demande en premier lieu au gouvernement davantage de souplesse et de soutien, tant sur les plans administratif, fiscal que social, afin d’aider leurs adhérents – de grandes entreprises pour la plupart – à traverser cette crise sans trop de casse sociale et financière. Leurs sept propositions visent notamment à faciliter les investissements des entreprises dans le numérique, et son utilisation dans tous les secteurs d’activité.
Améliorer et élargir aux autres filières certaines mesures fiscales favorables au numérique
Elles invitent tout d’abord le gouvernement à étendre le suramortissement fiscal numérique à toutes les entreprises et à tous les projets de « modernisation numérique », dont les investissements sont réalisés entre 2020 et 2022. Réservé aux PME pour l’heure, le dispositif leur permet de déduire de leur résultat imposable jusqu’à 40 % du prix de revient des biens et logiciels contribuant à leur transformation vers l’industrie du futur achetés entre 2019 et 2020.
En parallèle, les quatre organisations souhaitent la création d’un Crédit d’Impôt pour la Transformation Numérique (CITN) des entreprises. Rappelons qu’il existe déjà en France le Crédit d’Impôt pour la Recherche (CIR), dispositif fiscal apprécié part les entreprises innovantes, tous secteurs confondus, et pas seulement pour leurs investissements dans le Numérique.
Le numérique doit être identifié comme un secteur d’activité prioritaire et stratégique
Les quatre organisations professionnelles insistent pour que « le numérique soit (enfin) identifié comme un secteur d’activité prioritaire et stratégique » par le gouvernement. N’est-ce pas déjà en grande partie le cas si l’on en croit les différents plans en faveur du numérique lancés depuis 2018 par le gouvernement Macron ? Elles reconnaissent d’ailleurs que le Pacte productif en préparation s’adaptera aux enjeux de relance économique du pays et au renforcement de ses bases industrielles, via le levier du numérique notamment.
Privilégier les projets numériques favorisant la « souveraineté » et la responsabilité écologique
Le “Pacte pour le numérique” joue aussi sur les registres de la « souveraineté » et de la responsabilité écologique. Il appelle les pouvoirs publics à cibler les investissements, publics et privés, dans le numérique en fonction de critères d’indépendance stratégique, de sobriété numérique, de résilience et de protection. Ces critères conduisent à s’interroger sur la relocalisation en France d’activités et d’actifs numériques « stratégiques ».
Créer une autorité interministérielle unique pour déployer ce pacte
Sur le plan administratif, les quatre organisations souhaitent l’instauration d’une autorité interministérielle du Pacte pour le Numérique, directement rattachée au Premier ministre. Selon elles, la crise montre que, malgré l’existence d’un secrétaire d’Etat chargé du numérique, les responsabilités en matière de coordination des sujets numériques sont trop dispersées et dépendantes de plusieurs ministères. Un constat certes fondé, mais rappelons que tous les secrétaires d’Etat chargés du Numérique successifs reprochent, eux, depuis au moins 10 ans, aux organisations professionnelles du numérique la multiplicité des interlocuteurs…
Modifier les règles de l’activité partielle en France pour limiter les distorsions de concurrence dans l’UE
Les trois dernières propositions concernent principalement les conditions de travail et la formation des collaborateurs. Tout d’abord, les quatre organisations s’inquiètent de la disparité des règles (d’indemnisation) de l’activité partielle entre l’Etat français et les 26 pays européens : « Cela produit des distorsions de concurrence entre entreprises au sein de l’UE, voire au sein même des entreprises implantées dans plusieurs Etats de l’Union, au détriment des établissements français ». Cette situation induit, selon elles, un risque avéré de délocalisation de certaines fonctions IT vers d’autres pays. Pour l’éviter, les quatre organisations demandent de rénover la gestion de l’activité partielle.
Inventer de nouvelles formes de travail assorties de nouvelles conventions collectives
Les quatre organisations constatent que les mesures de confinement ont déclenché une mutation radicale du rapport au télétravail et à la notion de dépendance à l’employeur. Elles appellent donc leurs adhérents et le gouvernement à inventer de nouvelles formes de travail… et les lois qui les encadrent. « Or, les conventions collectives ne sont que dans de rares cas, et toujours partiellement, compatibles avec ces nouvelles formes de travail, tant pour les dispositions que doivent adopter les entreprises, que pour les rapports que les salariés eux-mêmes entretiennent avec leur activité ».
Autre sujet épineux, les quatre organisations patronales souhaitent engager une réforme de la législation relative au délit de marchandage et au prêt illicite de main-d’œuvre, notions difficilement compatibles avec l’activité du numérique.
Enfin, face à la hausse massive du chômage, les quatre signataires demandent au gouvernement de nouvelles mesures pour soutenir l’emploi des jeunes diplômés, renforcer la formation et promouvoir la mixité. Ils sont favorables à des dispositions d’accompagnement au premier emploi des diplômés aux métiers techniques du numérique.
Auteur : Olivier Bellin
