Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une « amende civile » de 2 millions d’euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d’applications mobiles.
Ce lundi 28 mars, assigné par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et après trois ans de procédure, Google est condamné. Outre une amende de 2 millions d’euros, le groupe américain a désormais trois mois pour modifier sept clauses de son contrat de distribution (datées du 5 mai 2015 au 2 juillet 2016), assorti d’une astreinte de 10 000 euros par jour de retard.
Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, avait annoncé le mercredi 14 mars 2018 que l’Etat allait assigner en justice Google pour « pratiques commerciales abusives », exigeant une sanction de deux millions d’euros.
« Je crois à une économie fondée sur la justice et je vais donc assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives » vis-à-vis des startups françaises, avait-t-il annoncé sur RTL. Le ministre a dévoilé que les startups françaises se voyaient « imposer des tarifs » lorsqu’elles négociaient la vente de leurs applications à Google et Apple qui « récupèrent également les données. Tous deux peuvent modifier unilatéralement les contrats. »
Apple est, lui, toujours dans l’attente d’une décision du tribunal le concernant.
