Le Conseil d’Etat rejette mi-décembre 2021 le recours des opérateurs Bouygues Telecom et SFR contestant la décision de l’Arcep. L’autorité de régulation des télécoms avait refusé cet automne de modifier l’avenant au contrat d’itinérance GSM entre Free Mobile et Orange. Il reste donc valide jusqu’au 31 décembre 2022.
Après avoir organisé une consultation publique au printemps 2021, l’Arcep avait décidé de ne pas demander la modification du contrat d’itinérance conclu entre Free Mobile et Orange dans sa version actualisée par l’avenant du 24 février 2020. Cette décision avait fait l’objet en novembre 2021 d’un recours devant le Conseil d’Etat par les sociétés Bouygues Telecom et SFR.
“Les accords d’itinérance ne portent pas par nature atteinte aux objectifs de régulation”
Un recours qu’il a rejeté le 15 décembre 2021. Le Conseil d’Etat rappelle que les « accords d’itinérance ne portent pas par nature atteinte aux objectifs de régulation prévus à l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, notamment l’objectif de concurrence effective et loyale entre fournisseurs ou la promotion d’une concurrence fondée sur les infrastructures, au regard desquels ils doivent faire l’objet d’une analyse au cas par cas ».
Depuis son arrivée sur le marché des télécoms en France en 2012, Free Mobile a recours à une prestation d’itinérance nationale sur le réseau d’Orange, en 2G et en 3G avec des débits maximaux progressivement réduits depuis 2016.
Le contrat conclu entre les deux opérateurs, pour la fourniture de la prestation d’itinérance jusqu’au 31 décembre 2020, a été prolongé de deux ans par un avenant, sans changement du plafond des débits maxima montants et descendants atteignables par les clients en itinérance à 384 kbit/s.
Prolongation du contrat d’itinérance Free Mobile et Orange jusqu’au 31 décembre 2022
Le Conseil d’Etat relève aussi que la prolongation du contrat d’itinérance jusqu’au 31 décembre 2022 « s’accompagne du plafonnement de la capacité des liens d’interconnexion entre le réseau de Free Mobile et celui d’Orange pour l’écoulement du trafic en itinérance, et de l’introduction en 2022 d’un mécanisme financier incitant à la réduction du nombre de clients utilisant cette itinérance ». La Haute juridiction estime également que « la société Free Mobile a poursuivi le déploiement de son propre réseau 3G à un rythme soutenu, au-delà du dernier jalon posé par son autorisation d’utilisation de fréquence 3G, pour atteindre à la fin de 2020 un taux de couverture de 98 % de la population. La part du trafic de Free Mobile acheminée en itinérance est en constante baisse et ne représente plus que 1 % du trafic total de ses clients, ramené à une même unité de consommation de ressources radio » et enfin, que « ce contrat ne permet pas à Free Mobile de présenter une meilleure qualité de service voix que ses concurrents ».
Le Conseil d’Etat valide donc la prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 « de l’accord litigieux qui aurait des effets anticoncurrentiels sur le marché de la téléphonie mobile qui rendraient nécessaire l’intervention de l’Arcep pour la réalisation des différents objectifs mentionnés à l’article L. 32-1 de ce code, notamment pour permettre une concurrence effective et loyale entre fournisseurs ou la promotion. (…) l’Arcep n’a commis d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation ».
