Les autorités américaines ne peuvent pas exiger que Microsoft leur transmette le contenu de courriels échangés par un de ses utilisateurs et stockés dans un serveur en Europe, a décidé jeudi 14 juillet une cour d’appel des Etats-Unis.
La législation américaine « n’autorise par les tribunaux à émettre et faire exécuter par des fournisseurs de services basés aux Etats-Unis des mandats destinés à faire saisir le contenu de courriels de consommateurs qui sont stockés exclusivement sur des serveurs à l’étranger », écrit cette cour de Manhattan, à New York, dans son arrêt. Elle donne ainsi raison au groupe informatique américain, qu’un bras de fer judiciaire sur la question oppose depuis plusieurs années au gouvernement américain.
Des données stockées dans un serveur de sa filiale irlandaise
Le groupe refuse d’exécuter un mandat judiciaire américain exigeant qu’il transmette le contenu des messages échangés sur son service de messagerie par un utilisateur soupçonné de trafic de drogue. Ces données sont en effet stockées dans un serveur de sa filiale irlandaise et Microsoft argumente qu’elles ne relèvent donc pas de la législation américaine, mais des lois irlandaises et européennes sur la protection des données privées. Il avait été condamné à appliquer le mandat en première instance en 2014, mais avait fait appel.
Dans son arrêt, qui annule la décision de première instance, la cour d’appel souligne que la législation américaine sur les communications électroniques ne prévoit pas que les mandats émis pour récupérer des courriels puissent s’appliquer à l’étranger.
« Nous ne pouvons pas être certains de l’étendue des obligations que les lois d’un Etat étranger –et en particulier ici de l’Irlande ou l’UE– imposent à un fournisseur de service stockant des données numériques ou ayant des activités sur son territoire », reconnaît-elle.
Microsoft avait reçu dans cette affaire un large soutien d’autres acteurs du secteur technologique.
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Auteur : La rédaction avec AFP
