“Outre les implications éthiques, la CNIL constate qu’en l’état le cadre juridique envisagé n’est pas suffisamment protecteur de la vie privée et des données personnelles“, prévient l’autorité qui s’est intéressée plus particulièrement à la modification du cadre juridique applicable en matière de vidéo et de la réglementation des caméras aéroportée ou drones.
Saisie par le président de la commission des lois du Sénat, la CNIL a rendu son avis sur la proposition de loi « sécurité globale » le 26 janvier 2021. Il est présenté ce 3 février par Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL au cours d’une audition publique.
En ce qui concerne les caméras aéroportée ou drones, la CNIL rappelle que bien que mis en œuvre pour des objectifs légitimes, ils n’ont jamais été évalués dans leur globalité. “La captation d’images qu’ils permettent est considérablement élargie et, surtout, peut être individualisée avec un suivi des personnes dans leurs déplacements, à leur insu et sur une durée qui peut être longue. En outre, davantage que les caméras actuellement utilisées, ces dispositifs de surveillance sont susceptibles d’influer sur l’exercice par les citoyens d’autres libertés fondamentales (droit de manifester, liberté de culte, liberté d’expression)“.
La Cnil considére donc qu’il serait souhaitable que le législateur conditionne l’utilisation des caméras aéroportées “à une expérimentation préalable“. Elle estime par ailleurs indispensable de limiter davantage les finalités pour lesquelles ces dispositifs peuvent être employés ; de s’assurer que les circonstances précises des missions menées justifient leur emploi, pour une durée adaptée à ces circonstances ; de renforcer les garanties entourant leur mise en œuvre.
