Projet de loi adaptant le droit français au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) : il semble bien difficile aux sénateurs et députés de trouver en compromis.
“Les députés de la majorité veulent passer en force et ignorer les apports du Sénat au prix de reculs pour les libertés publiques et les collectivités territoriales”, titre un communiqué de presse envoyé par le Sénat. Alors que la commission mixte paritaire chargée d’examiner le projet renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public a été un échec, la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le vendredi 6 avril 2018, à l’Assemblée nationale, pour examiner le projet de loi relatif à la protection des données personnelles n’est pas parvenue, elle non plus, à un accord. Et cela déçoit le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas (Les Républicains – Manche), qui le fait savoir : « Ce résultat décevant est entièrement imputable à l’attitude des députés du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale qui étaient fermés d’emblée à tout compromis et ont rejeté en bloc les apports du Sénat en faveur des libertés publiques et des collectivités territoriales », écrit-il.
Les points de désaccord
Il regrette que le Sénat n’ait pas été entendu sur un encadrement plus strict de “l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles”, et sur le renforcement “des garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions dans l’enseignement supérieur (« Parcoursup »).” Il rappelle également d’autres mesures que le Sénat avait souhaité, comme le rétablissement de l’autorisation préalable des traitements de données portant sur les infractions, condamnations et mesures de sûreté, le maintien à 16 ans de l’âge minimal à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles (contre 15 ans pour l’Assemblée), l’encouragement du recours aux technologies de chiffrement des données, ou encore la conservation du droit général à la portabilité des données. Quant aux collectivités territoriales, et TPE-PME, le président Bas a déploré que « l’État leur impose une nouvelle fois de nouvelles obligations sans leur en donner les moyens, et sous la menace de sanctions très lourdes ! »
Après une nouvelle lecture à l’Assemblée le 12 avril, puis au Sénat le 19
avril, l’Assemblée aura le dernier mot pour statuer.
