Une grosse moitié du Parlement européen a voté en faveur d’un “droit à la réparation” pour les produits technologiques. Même si ce nouveau vote ne permet pas encore de créer un “droit à la réparation” et de lutter contre l’obsolescence programmée, L’UE veut toujours obliger les fabricants à fournir, dès 2021, des pièces de rechange aux réparateurs pendant 10 ans.
Fin novembre 2020, 395 membres du Parlement européen ont voté en faveur d’un “droit à la réparation” pour les produits vendus aux consommateurs. 94 d’entre eux ont voté contre et 207 se sont abstenus.
Toutefois, cette nouvelle tentative n’a pas encore permis d’inscrire un “droit à la réparation” dans les textes de loi européens. En juillet 2017, le Parlement européen avait déjà approuvé des recommandations pour que les États membres adoptent des lois donnant aux consommateurs le droit de réparer leurs appareils électroniques, dont les PC, les smartphones et les tablettes.
Lutter contre l’obsolescence programmée et la multiplication des déchets électroniques
Le Parlement européen mettait ainsi à jour sa précédente directive sur l’écoconception de 2009, qui appelait les fabricants à produire des appareils grand public plus économes en énergie et plus propres. La capacité de réparer les appareils est considérée par le Parlement européen comme un moyen de réduire les déchets.
Le vote du Parlement européen fait écho cet automne à un autre vote, à une faible majorité également (20 pour/2 contre/23 abstentions), celui du comité de la Commission européenne en charge du marché interne, qui propose le droit de réparer les produits technologiques. Il fait suite à la présentation en mars 2020 par la Commission européenne de propositions incluant le droit de réparer les produits technologiques. Elle est favorable à la création d’un score de réparabilité pour tous les appareils électroniques en Europe et à la publication d’informations claires sur la durée de vie supposée des produits électroniques vendus.
Fournir des pièces de rechange aux réparateurs pendant dix ans
L’UE avait déjà adopté une législation en octobre 2019 qui obligerait après 2021 les fabricants de ces appareils à fournir des pièces de rechange aux réparateurs professionnels pendant dix ans à compter de la fabrication. Cependant, la législation n’abordait pas d’autres aspects liés au droit de réparation, dont la capacité du consommateur à effectuer ses propres réparations. Toujours dans le cadre de son “Plan d’action pour l’économie circulaire”, la Commission européenne demande aussi que les appareils soient enfin conçus en tenant compte de leur efficacité énergétique et de leur recyclage.
Le mouvement “Right to Repair” prend de l’ampleur…
Ces initiatives européennes s’inscrivent dans le cadre du mouvement “Right to Repair”, qui rassemble plusieurs organisations européennes, dont ECOS, EEB et iFixit Europe. Leur objectif est d’améliorer les choix objectifs des consommateurs et d’accroître leur confiance dans les appareils électroniques. Elles militent pour la création d’un score de réparabilité pour tous les appareils électroniques en Europe et la publication de règles de réparabilité pour les ordinateurs et les smartphones.
… Et inquiète certains fournisseurs IT
Un objectif qui pourrait mettre en difficulté certains fournisseurs IT comme Apple, dont les produits les plus récents sont difficilement réparables ou démontables. Sentant les mentalités évoluer, le célèbre constructeur IT californien a légèrement amélioré en août 2020 ses règles pour la réparation de ses iPhone et de ses Mac en dehors de ses magasins officiels. Apple l’a étendu par exemple aux réparateurs tiers.
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