En dépit du retard pris par son adoption en France, la lettre recommandée électronique est un pilier des échanges dématérialisés. Sa mise en œuvre rencontre peu d’écueils si son prestataire présente les garanties légales qui accompagnent les services de confiance. Solution Numériques lui consacre un nouveau dossier complet.
L’article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques sur lequel repose la reconnaissance de la lettre recommandée électronique stipule que l’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi recommandé papier dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement eIDAS.
Définies par décret, les modalités d’usage de la LRE se concentrent sur la vérification d’identité de l’expéditeur et du destinataire, la preuve du dépôt et l’information fournie au destinataire de la LRE.
La vérification d’identité de l’émetteur est soumise aux niveaux de garantie – simple, substantiel et élevé – requis par le règlement eIDAS. L’Anssi évalue en France la capacité du prestataire à répondre à ces exigences de qualité et de sécurité. Les services des prestataires qualifiés par l’organisme national bénéficient d’effets juridiques identiques au même service fourni sous forme papier. Une fois l’identité établie, elle est utilisée automatiquement à chaque envoi ou réception, eux-mêmes sécurisés par une signature électronique avancée.
Le prestataire fournit à l’expéditeur une preuve du dépôt électronique de l’envoi. Y figurent le nom et le prénom ou la raison sociale de l’expéditeur et ceux du destinataire ainsi que leur adresse électronique, un numéro d’identification, la date et l’heure du dépôt établies par un horodatage qualifié et, enfin, une signature ou un cachet électronique avancés.
Comme un recommandé traditionnel
Si le destinataire n’est pas un professionnel, son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques est nécessaire. A réception de l’information de l’envoi d’une LRE, le destinataire a la possibilité, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de l’envoi de cette information, d’accepter ou de refuser la LRE. En cas d’acceptation, le prestataire procède à sa transmission (envoi à l’adresse électronique transmise par l’expéditeur). En cas de refus ou de non-réclamation de la LRE, le prestataire en avise l’expéditeur en mettant à sa disposition une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation, au plus tard le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours.
Frédéric Bergonzoli
