Les députés français ont rendu éligible au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) les dépenses en services d’infrastructure IT dans le Cloud (Iaas) des collectivités locales. Même limité à 5,6%, le dispositif corrige une distorsion de concurrence entre les achats IT sur site et dans le Cloud.
La loi votée en juillet 2020 est une très bonne nouvelle pour les hébergeurs, les fournisseurs et les revendeurs de services Cloud français, comme étrangers. Mais attention, elle ne concerne que les achats de service d’Infrastructure vendus comme un Service (IaaS). Ils seront éligibles dès le 1er janvier 2021 à un taux de compensation forfaitaire, limité volontairement à 5,6%, afin de ne pas créer trop de charge pour l’État.
Le nouveau dispositif corrige partiellement une distorsion de concurrence entre les achats informatiques traditionnels sur site et ceux dans le Cloud chez les collectivités locales. Cette recommandation figurait dans le rapport « Faire de la France la première Nation Cloud » remis dès 2017 au Gouvernement par l’association EuroCloud France.
Accélérer le développement des services Iaas dans les collectivités
Le vote de cette loi par les députés français en juillet 2020 permettra d’accélérer le développement des services Iaas dans les collectivités locales et territoriales. Jusqu’à présent, elles hésitaient à acheter des services dans le Cloud, souvent facturables sous forme d’abonnement (Opex), car ces mairies ou autres administrations locales ne peuvent récupérer la TVA que sur des produits achetés en mode Capex. Et comme il n’y a donc pas non plus d’enrichissement du patrimoine de la collectivité, leurs achats Cloud n’étaient pas éligibles à une compensation de la TVA via le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Le FCTVA ne finançait que les dépenses d’investissement non récurrentes
En effet, le FCTVA permet à la base le remboursement intégral de la TVA acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d’investissement. Auparavant, les seules dépenses d’investissement éligibles étaient celles non récurrentes visant à l’achat d’un équipement comptabilisé dans le patrimoine de la collectivité. Elles concernaient également les dépenses d’amélioration ou de réparation destinées à augmenter la valeur d’un bien déjà acquis.
Le Gouvernement n’était pas favorable à cette mesure en avril
Le passage de cette loi sur la TVA en faveur des services Iaas n’était pas gagné d’avance. En avril 2020, le Gouvernement n’était pas favorable au fait de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du FCTVA pour les dépenses informatiques liées au Cloud. Il a changé d’avis en juillet lors du vote de son troisième Projet de Loi de Finances rectificatif (PLFR3).
Grâce notamment aux députés Nicolas Forissier et Eric Bothorel, qui avaient invité dès avril le Gouvernement, via des amendements au premier Projet de Loi de Finance 2020, à mettre en adéquation sa volonté d’inciter les collectivités à avoir recours au Cloud, dans le cadre de la numérisation des services de l’État et de sa politique fiscale.
Le Gouvernement avait alors refusé, estimant que les services Cloud représentent des dépenses de fonctionnement qui ne correspondent pas à l’objectif du FCTVA, qui vise à soutenir l’investissement local. En outre, ils compliqueraient l’automatisation du FCTVA déjà reportée en 2021.
Rappelons que, dans le même registre, la Loi de Finance 2020 a modifié l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales afin d’étendre le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020.
