La CNIL a adopté une mise en demeure à l’encontre de la société Apple France, l’enjoignant à mettre en conformité tous les systèmes de vidéosurveillance des Apple Store situés sur le territoire français.
Rappelez-vous, en décembre 2013, la société Apple France a fait l’objet d’une mise en demeure portant sur le dispositif de vidéosurveillance des salariés installé au sein de l’Apple Store d’Opéra à Paris. Il était notamment demandé à la société de réorienter certaines caméras qui filmaient en permanence des salariés et de leur délivrer une information complète. En février 2014, la société a justifié s’être mise en conformité avec ses obligations pour le magasin visé à la procédure, entrainant la clôture de la mise en demeure.
Toutefois, des contrôles menés en mai et juin 2014 dans d’autres magasins Apple Store par la Cnil ont révélé que la société n’avait pas adopté des mesures de conformité similaires à l’ensemble de ses magasins. « L’information des salariés sur le dispositif demeurait lacunaire et certaines caméras continuaient à filmer des salariés à leur poste de travail sans justification particulière », indique la CNIL. La persistance de ces manquements a conduit la présidente de la CNIL à mettre à nouveau en demeure la société de modifier l’intégralité des dispositifs de vidéosurveillance de ses 16 magasins sur le territoire national. Et « compte tenu de la nécessité d’informer les nombreux salariés de la société et de rappeler leurs obligations aux employeurs désirant déployer de tels systèmes de vidéosurveillance », la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure. La Cnil rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai de deux mois qui lui est imparti.
