Le Parlement européen a adopté le 5 juillet 2022 les Digital Services Act et Digital Markets Act. Ces lois régulent les pratiques des grandes plateformes du Numérique en Europe. Elles permettent à la Commission d’ouvrir leurs “boîtes noires” si besoin, et de leur facturer des « frais de surveillance ». Les amendes s’élèveront jusqu’à 20 % du CA mondial des contrevenants récidivistes !
« Aujourd’hui marque un moment historique dans la réglementation numérique avec le vote massif du Parlement européen qui a adopté le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) » a déclaré le 5 juillet Thierry Breton, le Commissaire européen pour le marché intérieur de la Commission Européenne.
L’Union Européenne (UE) devient ainsi la première juridiction au monde à établir une norme complète pour réglementer l’espace numérique dans un marché unique de 450 millions de consommateurs.
Cela se traduit concrètement par de nouvelles obligations imposant aux plateformes numériques de lutter contre la désinformation et les contenus illicites (produits contrefaits ou dangereux, incitation à la violence, discours de haine, etc). Les DSA et DMA augmentent aussi la protection des consommateurs sur les places de marché en ligne et les réseaux sociaux. Un nouveau dispositif encadre aussi la publicité en ligne afin de limiter l’utilisation des données et de protéger les utilisateurs les plus vulnérables.
Ces lois permettent l’ouverture de la “boîte noire”des plateformes
Et enfin, et c’est très important, ces lois vont permettre l’ouverture de la “boîte noire” et des algorithmes qui sont au cœur des systèmes des plateformes numériques, comme le confirme Thierry Breton : « La DSA et la DMA nous permettront d’avoir plus de transparence, plus d’informations et si cela ne suffit pas, d’aller directement inspecter ces ” boîtes noires ” pour trouver les informations dont le régulateur a besoin pour assurer la mise en œuvre et le suivi des obligations des plateformes. De même, des chercheurs agréés auront accès aux données pour mener des recherches qui appuieront nos tâches de contrôle ».
Même les très grandes plateformes devront s’adapter
Il estime que les très grandes plateformes, dont celles des Gamma américains, devront donc procéder à l’avenir à une évaluation approfondie des risques et proposer des mesures adéquates pour les minimiser. L’UE les encourage surtout à adapter leurs technologies et leurs modèles économiques « pour offrir plus de choix aux consommateurs et cesser de créer des obstacles aux petites entreprises européennes : plus besoin d’attendre une décision au cas par cas, leurs obligations en matière d’interopérabilité, de sideloading, de non-autoréférencement et autres sont désormais clairement définies et s’appliqueront immédiatement » précise le Commissaire européen pour le marché intérieur de la Commission Européenne.
Une surveillance centralisée et des sanctions dissuasives si besoin
Les équipes spécialisées de la Commission se doteront des moyens pour assurer une surveillance centralisée des très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche en ligne, ainsi que des “gatekeepers”. Mieux encore, elle pourra leur appliquer des frais de surveillance afin de couvrir les coûts de ces tâches de surveillance et d’application.
« Chaque plateforme, grande ou petite, devra avoir un représentant légal en Europe. Nous saurons donc désormais qui appeler en cas de problème. Et chaque État membre disposera d’un régulateur doté des pouvoirs nécessaires pour faire appliquer les règles. Les ordres envoyés par les autorités publiques nationales seront plus efficaces pour s’attaquer aux contenus illicites et obtenir des informations sur le fautif, en particulier au-delà des frontières », martèle Thierry Breton. Les recours collectifs contre les plateformes qui enfreignent les règles seront facilités, et les consommateurs lésés pourront être indemnisés.
Les amendes s’élèveront jusqu’à 20 % du CA mondial des contrevenants récidivistes
Les sanctions seront graduelles et d’une portée sans précédent estime Thierry Breton : « Les amendes s’élèveront jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial du conglomérat pour les violations de la DSA. Et en cas de violations graves et répétées, les tribunaux nationaux pourront aller jusqu’à l’interdiction d’opérer sur le territoire européen. Pour la DMA, les sanctions peuvent aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial et même au-delà jusqu’à 20 % pour les récidivistes, qui peuvent également être soumis au remède ultime des cessions et de la séparation structurelle lorsqu’ils portent systématiquement atteinte à leurs obligations ».
