Le Gouvernement a réussi le 10 juin à faire voter, à l’unanimité des députés présents ce jour au Parlement, son rapport sur l’obsolescence logicielle et matérielle relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). Malgré certains amendements, le texte prévoit d’imposer notamment aux fournisseurs IT de limiter la taille et le nombre de leurs mises à jour, mais aussi de fournir gratuitement les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien numérique pendant une durée minimum.
A l’heure où le secteur du Numérique est un des secteurs dont l’empreinte environnementale croît le plus, lutter contre un renouvellement trop rapide des appareils numériques est crucial estime le Gouvernement français. En effet, leur fabrication concentre plus de 75% des impacts environnementaux du numérique. L’obsolescence logicielle, c’est-à-dire la diminution des possibilités d’usage d’un bien en raison de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement d’un logiciel, contribue au renouvellement trop rapide de ces terminaux.
Le rapport remis le 10 juin au vote du Parlement est le résultat des travaux du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l’économie (CGE). Il formule 8 propositions visant à lutter contre l’obsolescence logicielle et à allonger la durée de vie des appareils numériques.
Attention aux cas d’« obésiciel » sur les mises à jour
Le rapport propose par exemple d’agir sur 3 axes complémentaires : 1/ améliorer l’accès du consommateur aux mises à jour et aux logiciels, pour mieux répondre aux défis de l’obsolescence. Il rappelle qu’il est indispensable de dissocier en amont les mises à jour nécessaires et non nécessaires au maintien de la conformité des biens, ce qui va permettre au consommateur d’avoir l’information la plus transparente possible sur l’impact des mises à jour sur son bien, tout en limitant la taille des mises à jour indispensables, afin d’éviter les cas d’« obésiciels » (mise à jour logicielle trop lourde pour que l’équipement le supporte, et donc limitant la durée de vie de l’appareil). Cette mesure est d’ailleurs déjà prévue dans le cadre de la transposition en cours des directives européennes 2019/770 « produits et services numériques » et 2019/771 « vente de biens ».
Imposer aux fabricants de fournir gratuitement les mises à jour nécessaires pendant x années
Cette dissociation rend possible la proposition phare du rapport : imposer aux fabricants de fournir gratuitement les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien pendant une durée correspondant à la durée d’usage attendue, par exemple 5 ans pour un smartphone. Cette recommandation serait d’ailleurs beaucoup plus bénéfique qu’une extension de la durée de garantie légale de conformité, écartée par le rapport, car elle est plus contraignante : la charge d’une extension de durée de garantie reposerait uniquement sur les vendeurs de produits, manquant ainsi l’objectif d’obliger les fabricants.
Faciliter la réparation des appareils
Ensuite, le rapport porte des recommandations pour faciliter la réparation des appareils, en proposant d’imposer aux fabricants de mettre à disposition les logiciels et leurs mises à jour, dès la fin de la commercialisation du bien et pendant la durée d’usage attendue, afin de faciliter leur réinstallation en cas de dysfonctionnement ; Il préconise aussi de lever les obstacles précis en matière de réparation, tels que les difficultés de remplacement de la batterie pour les téléphones portables ; enfin, il demande de réaliser une étude destinée à identifier les bons leviers pour interdire les pratiques logicielles qui bloquent trop fréquemment le fonctionnement d’un appareil, et qui le rendent souvent irréparable.
Enfin, le rapport propose de mieux informer le consommateur, notamment en incluant des critères relatifs à la pérennité des logiciels d’un bien dans le futur indice de réparabilité européen. Dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe, les travaux de révision de la directive éco-conception vont s’engager, constituant une occasion pour adopter ces mesures.
Engager sans tarder la mise en œuvre des recommandations
Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Cédric O, secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, doivent engager conjointement, sans tarder, la mise en œuvre des recommandations. Ces orientations sont convergentes avec plusieurs dispositions de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, adoptée le 12 janvier 2021 en première lecture au Sénat et qui validée ce 10 juin par l’Assemblée nationale.
