(AFP) – Le Conseil d’Etat a enjoint à l’exécutif de publier d’ici à quatre mois un décret encadrant la numérisation des dossiers administratifs des magistrats, réclamé par leur principal syndicat pour protéger la confidentialité de ces données, selon un jugement consulté mardi par l’AFP.
Selon l’Union syndicale des magistrats (USM), majoritaire dans la profession, cette décision “prouve que le ministère de la Justice est encore bien loin d’être le ministère du droit, particulièrement à l’égard de ses personnels, notamment les magistrats dont les droits et libertés publiques, s’agissant de fichiers contenant des données à caractère personnel, sont
délibérément ignorés“.
Depuis 2019, l’USM demandait en vain que les modalités de gestion de ces dossiers administratifs fassent l’objet d’un décret pris en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), conformément à ce que prévoyait une loi organique de 2016 relative au statut de la magistrature.
En mai 2021, l’USM avait adressé cette demande au Premier ministre qui n’y avait pas donné suite. Le syndicat avait alors décidé de saisir le Conseil d’Etat dans l’espoir de
faire annuler cette “décision implicite” de rejet, constitutive, selon lui, d’un “excès de pouvoir“.
Un décret à édicter dans un délai de quatre mois
La plus haute juridiction administrative lui a donné raison. Dans une décision rendue le 19 août, le Conseil d’Etat a constaté que la numérisation des dossiers administratifs des magistrats était engagée “depuis plusieurs années” mais “sans que soit intervenu le décret” qui était “pourtant nécessaire“.
Observant que près de six ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le statut des magistrats, la haute juridiction estime que ce retard “excède, dans les circonstances de l’espèce, le délai raisonnable qui était imparti au pouvoir réglementaire pour prendre le décret“.
En conséquence, le Conseil d’Etat a enjoint au Premier ministre d’édicter ce décret “dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision“, sans toutefois prononcer l’astreinte qui était demandée par l’USM. Sollicitée par l’AFP, la Chancellerie n’avait pas réagi dans l’immédiat.
