Les nouvelles règles du Digital Market Act qui encadreront les activités Internet et Cloud des Gamma (Google, Amazon, Microsoft, etc.) et des autres plateformes numériques sont repoussées en 2023. La Commission européenne temporise-t-elle en préparation d’un possible accord Privacy Shield 2.0 avec les Américains ?
Alors qu’elle avait évoqué octobre 2022 pour la mise en place des premières sanctions de la toute nouvelle loi Digital Market Act (DMA), Margrethe Vestager, la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, a déclaré début mai à Berlin qu’elles sont repoussées au printemps 2023. La Commission européenne temporise-t-elle en préparation d’un possible accord avec les Américains sur la gestion des données personnelles des Européens dans le cadre d’un Privacy Shield 2.0 ?
« Nous sommes parvenus à un accord politique sur la DMA il y a quelques semaines à peine. L’architecture de la DMA est conçue autour d’une application centrale au niveau de l’UE, avec des gardiens désignés soumis à certaines obligations. C’est logique, car nous n’avons affaire qu’à un nombre limité d’entreprises, qui sont par définition actives à l’échelle européenne. La DMA entrera en vigueur au printemps prochain et nous nous préparons à la mise en œuvre dès que les premières notifications nous parviendront » a expliqué la commissaire européenne à la Concurrence le 5 mai 2022 lors de la conférence ICN de Berlin.
Margrethe Vestager estime que recruter les bonnes compétences et les faire travailler avec les experts de la Commission européenne prend du temps. De même que la mise en place des textes applicatifs et des procédures qui permettront l’application de la DMA en toute légalité. Et de la faire respecter par les géants du Net et du Cloud
La CE sollicitera les autorités nationales de la concurrence et les Cnil
La Commission européenne sollicitera d’ailleurs la Commission Nationale des Libertés (Cnil) et ses homologues européennes, ainsi que les autorités nationales de la concurrence, pour accélérer le déploiement de la DMA à l’échelle au moins européenne explique Margrethe Vestager : « Et les efforts nécessaires à l’échelle mondiale sont énormes. Nous devrons donc travailler ensemble plus que jamais. Et nous le faisons déjà. Une partie des travaux préparatoires de la DMA consistera à discuter avec les autorités nationales de la concurrence de notre future coopération au sein de la DMA, ainsi que de la coordination entre la DMA et les réglementations nationales existantes ».
L’ambition du DMA est, selon les juristes, d’imposer un cadre légal uniforme aux grandes plateformes numériques et du Cloud (« gatekeepers ») ayant un rôle structurant sur le marché du numérique en Europe ? L’objet du texte est de rétablir un équilibre dans les relations entre ces plateformes et les autres acteurs du marché du numérique, notamment les entreprises les utilisant dans le cadre de leurs activités commerciales.
