La facturation électronique (ou e-invoicing en anglais) deviendra obligatoire en France pour toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025.
Cette e-facturation l’est déjà pour les fournisseurs du service public depuis le 1er janvier 2020, et deviendra obligatoire pour les transactions intre entreprises de 2023 à 2025 en fonction de la taille de ces dernières. Pour les émissions d’ e-factures, les grandes entreprises ouvriront le bal en 2023, puis les ETI en 2024, envin les PME et TPE en 2025, Mais une obligation de réception de la facture électronique pour l’ensemble des entreprises se fera dès 2023.
Quatre objectifs poursuivis
Dans son rapport “La TVA à l’ère du digital en France“, rendu public début novembre 2020, la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) examine la généralisation de la facturation électronique et explique la réforme envisagée par le gouvernement. Ce changement vise plusieurs objectifs. Le premier est de supprimer les contraintes de traitement des factures papier et sécuriser les échanges commerciaux. Le deuxième de lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés. Le troisième de permettre la connaissance de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage plus fin des actions du gouvernement. Le dernier, enfin, est de faciliter lesdéclarations de TVA par le préremplissage.
La DGFiP voit de nombreux avantages à cette transition, à commencer par les économies réalisées, chiffrant à 10 euros le coût d’une facture papier contre 1 euro celui d’une e-facture. Elle relève aussi l’automatisation continue de la chaîne de facturation, le suivi de l’avnacement des traitement ainsi que la réduction des litiges concernant les délais de paiement.
Le mise en oeuvre de la dématérialisation des factures passera par une plateforme, publique, Chorus Pro, déjà en oeuvre pour les factures des fournisseurs avec le secteur public, ou via, le cas échéant, des plateformes privées certifiées. Par ailleurs, l’obligation de facturation électronique doit aussi “s’accompagner d’une obligation de transmission de données (« e-reporting ») non couvertes par la seule facturation électronique entre entreprises domestiques“, détaille la DGFiP.
