Le 15 décembre, le commissaire Thierry Breton et Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne, ont présenté les Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA). Si elles sont adoptées par le Parlement, ces lois encadreront dès 2021 le marché européen du Numérique et ses acteurs. Leur non-respect ira d’amendes salées jusqu’au démantèlement pour les contrevenants.
Les Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA) sont deux volets d’une nouvelle loi de la Commission européenne destinée à réguler Internet, les réseaux sociaux, les places de marché et les marchés numériques en Europe. Ils posent les bases d’une concurrence plus saine et qui limite l’influence des géants du Numérique non européens, dont celle des Gafam américains et des Batx chinois.
La loi sur le marché numérique, le Digital Market Act (DMA), propose par exemple une série d’interdictions aux plateformes numériques et réseaux sociaux actifs dans l’Union Européenne.
L’UE empêchera les plateformes, les moteurs de recherche et les réseaux sociaux de rester des « contrôleurs d’accès »
Sa législation sur les marchés numériques s’appliquera uniquement aux services de plateforme essentiels les plus exposés aux pratiques déloyales, comme les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou les services d’intermédiation en ligne, répondant aux critères objectifs prévus dans la législation pour être désignés comme contrôleurs d’accès.
« Les nouvelles règles interdiront aux plateformes en ligne qui occupent, ou devraient occuper à l’avenir, une position de contrôleurs d’accès dans le marché unique, d’imposer des conditions inéquitables. (…) En se livrant à des pratiques commerciales déloyales, un contrôleur d’accès peut empêcher les entreprises utilisatrices et ses concurrents de fournir aux consommateurs des services précieux et innovants, ou ralentir leurs efforts en ce sens ».
La Commission européenne sera habilitée à désigner des sociétés comme occupant une position de contrôleur d’accès, à l’issue d’une enquête de marché. D’ailleurs, le nouvel outil d’enquête sur le marché de l’UE pourrait détecter, semble-t-il, les situations de monopole et les pratiques anticoncurrentielles. Les sanctions en cas de non-respect des dispositions, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial du contrôleur d’accès
Lister et détecter les activités jugées « déloyales »
La Commission dévoilera prochainement une liste des pratiques commerciales interdites qui ciblent clairement les plus grandes entreprises du Numérique. Ces nouvelles lois européennes contiennent d’ailleurs une liste d’activités jugées déloyales. « Par exemple, l’UE interdira certaines pratiques manifestement déloyales, comme le fait d’empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou applications préinstallés ». Ces mauvaises pratiques pourront nécessiter une surveillance accrue de la part de la Commission européenne ou/et d’une autorité nationale compétente dans chaque pays membre de l’UE.
La nouvelle législation sur les marchés numériques s’appuie sur le règlement horizontal «plateformes – entreprises» , sur les constatations de l’observatoire sur l’économie des plateformes en ligne de l’UE et sur l’expérience de la Commission dans l’application du droit de la concurrence aux marchés en ligne.
« Les entreprises actives en Europe pourront se livrer à la concurrence en ligne de manière libre et loyale tout comme elles le font hors ligne. Nous devrions pouvoir faire nos achats en toute sécurité et nous fier aux informations que nous lisons. Parce que ce qui est illégal hors ligne est aussi illégal en ligne », explique Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Compétition.
Tracer les vendeurs de biens ou services illégaux en ligne
Elle annonce par exemple de nouvelles règles sur la traçabilité des utilisateurs professionnels sur les places de marché en ligne, pour retrouver plus facilement les vendeurs de biens ou services illégaux. Le non-respect de ces nouvelles lois européennes pourrait aller jusqu’au démantèlement des contrevenants. La Commission veut aussi limiter avec la DMA l’utilisation des données collectées et interdire certaines activités d’auto-référencement. Elle imposera un ensemble d’obligations et de responsabilités plus importantes en matière d’interopérabilité afin de permettre un meilleur accès à certains types de données.
Création d’une nouvelle structure de surveillance des plateformes numériques
Comme les plateformes numériques touchent désormais plus de 10 % de la population de l’UE (45 millions d’utilisateurs), l’UE les considère comme systémiques. Elles seront donc soumises non seulement à des obligations spécifiques de contrôle de leurs propres risques, mais aussi à une nouvelle structure de surveillance. Ce nouveau cadre de responsabilité comprendra un comité des coordinateurs nationaux pour les services numériques et conférera des pouvoirs spéciaux à la Commission en ce qui concerne la surveillance des très grandes plateformes, y compris la possibilité de les sanctionner directement.
« En nous appuyant sur des règles harmonisées, des obligations ex ante, une meilleure surveillance, un contrôle d’application rapide et des sanctions dissuasives, nous ferons en sorte que tous les prestataires de services numériques en Europe et leurs utilisateurs bénéficient de la sécurité, de la confiance, de l’innovation et de perspectives commerciales », indique Thierry Breton, commissaire au marché intérieur européen.
Des amendes pour les plateformes qui ne suppriment pas rapidement les contenus illégaux
La Commission européenne pourra attribuer des amendes aux plateformes numériques qui ne suppriment pas rapidement les contenus illégaux, du type discours incitant à la haine, harcèlement, dévoilement d’images privées, ainsi que ceux qui entraînent la violation des droits d’auteur, la diffusion de contenus terroristes, discriminatoires, pédocriminels, etc.
La publicité est également dans le collimateur de la Commission européenne, qui souhaite davantage de transparence sur leur financement. Elle détaillera prochainement des mesures de transparence, notamment en ce qui concerne la publicité en ligne et les algorithmes utilisés pour recommander des contenus aux utilisateurs.
