Marie-Laure Denis, la présidente de la Cnil, annonce en février que son organisme de protection des droits sur les données personnelles pourra infliger plus rapidement des amendes pour des cas simples dès fin 2022. A condition que leur montant n’excède pas 20 000 euros.
Marie-Laure Denis a annoncé en février que le comité restreint du collège de la Cnil a mis en place un processus technique et juridique lui permettant d’infliger plus rapidement des amendes pour des cas simples de violation des droits sur le traitement des données personnelles en France.
Le montant de ces amendes ne devrait pas excéder 20 000 euros
Intervenant le 10 février 2022 à Paris, lors de l’Université des adhérents de l’Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (Afcdp), la présidente de la Cnil a précisé que le montant de ces amendes ne devrait pas excéder 20 000 euros. Une nouvelle très bien accueillie au global par Paul-Olivier Gibert, le président de l’Afcdp, et les nombreux responsables DPO présents dans la salle.
Marie-Laure Denis a précisé que si ce dispositif avait été validé par le Conseil constitutionnel, il nécessitait un décret d’application pour entrer en vigueur. Il ne sera donc pas opérationnel avant fin 2022. Marie-Laure Denis s’est mobilisé en faveur de cette mesure car elle estime qu’il « n’est pas satisfaisant pour la Cnil de recevoir encore environ 14 000 plaintes par an et de ne pas pouvoir traiter plus rapidement les cas simples. »
En parallèle, la présidente de la Cnil indique batailler pour obtenir des modifications sur les processus de mise en demeure, ainsi que sur certains aspects de la loi sur la responsabilité pénale. En 2021, la Cnil a adressé 135 mises en demeure à des contrevenants, mais elle n’a prononcé que 18 sanctions pour un montant cumulé de 214 M€.
