Le trublion des télécoms écope d’une amende de 2,2 millions d’euros pour avoir, entre 2020 et 2022, annulé des commandes de téléphones effectuées par des clients sans procéder à leur remboursement dans un délai raisonnable.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé hier que Free allait s’acquitter d’une amende de de 2,2 millions d’euros.
La DGCCRF reprochait à l’opérateur d’avoir mis en œuvre une pratique commerciale trompeuse entre août 2020 et janvier 2022, consistant à « annuler des commandes de téléphone mobile faites par ses clients, sans effectuer dans un délai raisonnable le remboursement des sommes versées à la commande auxquelles ceux-ci étaient en droit de prétendre ».
Free Mobile a accepté de payer l’amende, ainsi que de cesser les pratiques commerciales trompeuses constatées et de supprimer de ses conditions générales de vente la clause lui permettant « d’opérer une compensation » entre les sommes à rembourser pour la commande annulée et des sommes dues à l’opérateur par les consommateurs.
Quelques jours plus tôt, c’est la cour d’appel de Paris qui épinglait l’opérateur pour publicité trompeuse sur une offre de forfait mobile 5G, condamnant Free à 15 000 euros de dommages et intérêts.
