Passée relativement inaperçue, la loi de finances 2025 met fin à l’utilisation de l’auto-certification pour les éditeurs de logiciel de caisse.
Afin de lutter contre la fraude à la TVA estimé à 25 milliards d’euros par an, les éditeurs des logiciels de caisse ne peuvent plus prouver leur conformité par la production d’une attestation individuelle.
Les éditeurs et marchands doivent disposer d’un logiciel certifié par un tiers qui permet de vérifier que la solution utilisée répond aux conditions requises à savoir : inaltération des données, sécurisation, conservation et archivage. Le logiciel de caisse ecommerce ou de commerce physique doit être conforme à la certification NF525 ou certification du LNE. Les logiciels de comptabilité ou de gestion ne sont pas concernés par cette mesure.
Quelles exceptions ?
Pour rappel, ne sont pas soumis à l’obligation de certification, les :
-professionnels réalisant uniquement des opérations commerciales avec d’autres professionnels (B to B);
-professionnels réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA;
-professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA (notamment les micro-entrepreneurs);
-professionnels bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole;
-entreprises dont l’intégralité des paiements est réalisée avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit.
Un jugement en cassation de la cour d’appel de Paris du 24 juin 2020 avait montré que des logiciels certifiés par un organisme accrédité pouvaient également être utilisés dans des pratiques frauduleuses en modifiant le système lors de l’installation ou avec un double système de caisse. La certification de centaines de milliers d’installations annuelles risques d’être difficiles à mettre en place.
Les entreprises qui utilisent un logiciel non certifié par un tiers sont sanctionnées par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Les structures concernées disposent de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € s’appliquera.
Par ailleurs, les données issues des logiciels de caisse peuvent être croisés avec d’autres sources de données pour répondre à des nouveaux besoins ou innover. Par exemple, les données météo disponible en open data peuvent aider à mieux gérer ou anticiper les ventes ou demande de produits liés au temps.
Pour savoir si vous êtes soumis, testez votre éligibilité.
