Ces établissements n’ont pas prévu de durée de conservation précise pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel des étudiants, ni prévu de système de purge et d’archivage. Or les données personnelles des étudiants ne peuvent être conservées indéfiniment, précise la CNIL.
Elle indique également que ces établissements n’informent pas correctement les étudiants concernant la collecte de leurs données via les différents formulaires qu’ils remplissent au cours de leur scolarité. “En effet, certains formulaires font apparaître des mentions d’information devenues obsolètes depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) alors qu’ilest nécessaire de vérifier leur mise à jour pour l’ensemble des supports (formulaires d’inscription, newsletters, mailings, sites web, etc.). Elles doivent comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD, qui impose une information complète et précise.”
La problématique des sous-traitants
Par ailleurs, les établissements ont eu recours à plusieurs sous-traitants dans le cadre des traitements de données à caractère personnel des étudiants. Ils n’ont pas été en mesure d’adresser à la CNIL les contrats de sous-traitance dûment signés comportantl’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Enfin, ces établissements n’avaient pas mis en place de politique contraignante relative aux mots de passe pour garantir un niveau de sécurité minimal en la matière, contrairement aux recommandations de la CNIL.
Les deux établissements ont deux mois pour se conformer à la loi.
