2 % des entreprises de 10 salariés et plus concernées par la nouvelle loi de finances en France – qui s’imposera à partir du 1er septembre 2026 à toutes les entreprises soumises à la TVA et selon un calendrier s’échelonnant sur 12 mois – sont aujourd’hui en conformité sur l’ensemble des prérequis de la loi.
Selon une enquête OpinionWay*, menée pour Quadient (qui édite notamment des solutions liées au courrier), près d’1 entreprise française sur 2 déclare avoir déployé une procédure de facturation électronique pour leurs factures fournisseurs et clients (47 %). Mais 83 % des entreprises n’utilisent aucun des formats exigés par la loi, comme l’EDI, le XML, l’UBL et le CII. L’usage du papier et du simple PDF adressé par e-mail reste bien répandu : 58 % des organisations sondées utilisent le PDF et 43% continuent à adresser des factures au format papier.
59 % des entreprises interrogées estiment que leur mise en conformité nécessitera 12 mois ou plus, 1 entreprise sur 10 table même sur 24 mois minimum.
Sans surprise, les entreprises de plus de 50 salariés sont nettement plus avancées : les ETI et grands groupes sont 64 % à avoir mis en place ou être en cours de déploiement d’un processus de facturation électronique (fournisseurs et clients, une démarche généralement lancée simultanément). Concernant les canaux de communication, l’e-mail reste le choix le plus largement adopté par les entreprises (82 % des entreprises interrogées) pour transmettre leurs factures, par rapport aux plateformes dédiées : 23 % des entreprises le font via un portail web ou Chorus Pro, et seulement 7 % via une plateforme d’échange de données par voie électronique (EDI).
Un niveau de connaissance limité
Force est de constater que le niveau de connaissance des exigences de la loi de Finances reste limité. 1 décideur sur 10 déclare même n’en avoir jamais entendu parler. Et seule 1 entreprise interrogée sur 10 estime avoir achevé sa mise en conformité. Une déclaration qui contraste avec les réponses lorsqu’on s’intéresse à la mise en conformité pour chacun des prérequis, comme la mise à jour des bases fournisseurs, l’identification des cas d’usage, le e-reporting, ou la migration des factures au format attendu : à date, seulement 2 % des entreprises sont réellement en conformité avec l’ensemble des prérequis.
*Etude réalisée auprès de 364 décideurs consultés dans la gestion de la facturation/comptabilité au sein d’entreprises privées de 10 salariés et plus soumises à l’obligation de facturation électronique. Les interviews ont été réalisées du 19 janvier au 5 février 2024.
