Le 7 octobre dernier, le Président de la République a promulgué la loi pour une République numérique. Ce nouveau texte précise de nouvelles obligations pour les acteurs publics ou privés. Garance Mathias, Avocat, vous en propose un résumé.
La circulation des données
Le législateur a insisté sur la loyauté des plateformes et l’information des consommateurs. Il s’agira notamment pour tout opérateur de plateforme en ligne d’informer ses utilisateurs des conditions générales d’utilisation des services proposés et des modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus.
L’opérateur de plateforme en ligne est défini comme étant toute personne qui propose un service de communication au public en ligne, dans le cadre de son activité professionnelle. Lequel service de communication consiste en un classement de contenus mis en ligne par des tiers ou en la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, la fourniture d’un service, l’échange d’un contenu, etc.
Par ailleurs, toute personne amenée à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs sera tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement de ces avis.
Il est également fait interdiction aux opérateurs Internet de fournir un meilleur débit à certains clients et un débit plus lent à d’autres.
En dernier lieu, l’ouverture par défaut d’une partie des données publiques des administrations et des acteurs privés ayant une mission de service public a été organisée.
De nombreux décrets d’application sont attendus en vue de la mise en œuvre de ces nouvelles obligations.
La protection des données personnelles
Tout responsable du traitement doit effacer les données à caractère personnel collectées lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte et ce, dans les meilleurs délais. Les délais de réponse sont ainsi plus courts que ceux prévus pour les personnes majeures au moment de la collecte des données.
Toute personne pourra définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Les modalités relatives à ces directives seront précisées par décret.
La loi Informatique et Libertés est notamment modifiée pour imposer aux responsables de traitement l’obligation d’information relative à la durée de conservation des catégories de données traitées ou, à défaut, des critères permettant de déterminer cette durée de conservation. A noter que, sur ce point, le législateur français a anticipé l’application du Règlement Général sur la Protection des Données.
Autre changement conséquent, le montant des sanctions en cas de manquement aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Rappelons que le montant maximum était de 150000 €. Ainsi, depuis la promulgation de la loi, ce montant maximum ne peut pas excéder 3 millions d’euros.
En outre, le consommateur disposera en toutes circonstances d’un droit de récupération de l’ensemble de ses données, incluant les données personnelles mais pas seulement. Sur ce point, le législateur français précise que cette disposition s’appliquera seulement à partir du 25 mai 2018, date de l’application du Règlement Général sur la Protection des Données. En effet, une disposition identique est prévue par le Règlement européen. A noter toutefois que le législateur français n’a pas bien recopié le texte européen puisque ce dernier prévoit l’exercice de ce droit pour toute personne et pas seulement les consommateurs.
Pour résumer, même si de nombreux décrets vont venir compléter et préciser les nouvelles obligations, tous les acteurs publics ou privés doivent d’ores et déjà se mettre en conformité sur de nombreux points et ce sans attendre l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données.
L’accessibilité au numérique
Cette accessibilité numérique concerne l’accès effectif à Internet par tout utilisateur, y compris les personnes atteintes de handicap. Le droit au maintien de la connexion internet pour les ménages en difficulté est également prévu. La secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire a signé, le 21 octobre 2016, la convention d’expérimentation de ce droit à la connexion en Seine-Saint-Denis. Ce droit sera également expérimenté au 1er janvier 2017 par le département de Haute Saône.
