La date de mise en application de la réforme de la facturation en France, initialement prévue pour 2024, a été reportée, offrant aux entreprises un délai supplémentaire pour se conformer aux exigences du CGI et du Livre des Procédures Fiscales.
Le report de cette réforme, qui imposera d’ici peu la dématérialisation des factures entre les entreprises françaises assujetties à la TVA, s’explique notamment par la sous-estimation du développement du Portail Public de Facturation (PPF) et par le fait qu’un quart des entreprises n’étaient pas prêtes. Le nouveau calendrier progressif devrait être adopté d’ici la fin de l’année.
Quels changements majeurs pour les entreprises :
La réforme imposera aux entreprises d’informer l’administration fiscale du cycle de vie de leurs factures (dépôt, rejet, paiement ou encaissement). Pour les transactions avec des entreprises hors France, un e-reporting sera nécessaire, une sorte de condensé d’une facture, indiquant des détails tels que les données de paiement, la date, le montant ou le numéro de facture.
Ainsi, les entreprises seront tenues de transmettre leurs factures à leurs clients, soit via le Portail Public de Facturation (PPF), soit via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Les entreprises pourront se connecter elles-mêmes au PPF, par l’intermédiaire de leur PDP ou via leur Opérateur de dématérialisation (OD) en leur nom.
Techniquement, les factures électroniques devront respecter la norme européenne EN 16931 et devront être dans l’un des trois formats : Factur-X, UBL ou CII.
Pourquoi passer par une PDP ?
En dehors du PPF, seules les PDP seront en mesure d’envoyer directement les factures aux clients des entreprises.
Elles permettront bien sûr d’assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et d’e-reporting : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’administration.
Pour ce faire, les PDP devront impérativement respecter les critères suivants :
- Certification ISO 27001,
- Hébergement SecNumCloud (si elles ne possèdent pas leur propre hébergement),
- Prise en charge de tous les cas d’usage définis dans les spécificités techniques de la réforme,
- Interopérabilité avec les autres PDP.
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Open Bee a obtenu la certification ISO 27001 en tant qu’éditeur de ses développements, de son support client, de sa production et du maintien en condition opérationnelle de sa plateforme. Ce qui présente des avantages significatifs en matière de sécurité de l’information, de conformité, de confiance et de réduction des risques.
Opter pour la solution de dématérialisation Open Bee vous assurera un engagement durable dans la protection de vos données dans le respect des règles de l’art. Il est temps pour vous de vous préparer !
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La solution Open Bee répond aux exigences de l’article 289 du Code Général des Impôts, assurant l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures grâce à une Piste d’Audit Fiable. Elle permet de garantir également la conformité avec les prescriptions prévues aux articles A102 du Livre des Procédures Fiscales, grâce à l’archivage sécurisé des factures électroniques respectant les normes en vigueur.
Ainsi, grâce à ses fonctionnalités embarquées (workflow, gestion de tâches, coffre-fort et signature électronique, etc.) Open Bee se place comme une plateforme de confiance et comme un partenaire stratégique.
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