Les régulateurs européens, regroupés au sein du G29, ont annoncé mardi, dans un communiqué, avoir relevé une série de sujets à régler dans le cadre des négociations entre Europe et Etats-Unis concernant la protection des données avant mai 2018, faute de quoi ils agiront au niveau national.
Les CNIL (Commission nationale informatique et libertés) européennes ont relevé “un certain nombre de sujets significatifs qui doivent être réglés par la Commission européenne et les autorités américaines” et souhaitent les voir résolus avant le 25 mai 2018, selon le communiqué. “Si aucun remède n’a été apporté dans le délai imparti, le G29 prendra les mesures qu’il estime appropriées et portera les sujets devant les juridictions nationales afin qu’elles se tournent vers la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en vue d’une décision préliminaire“, ont prévenu les régulateurs.
Ces points doivent enrichir le “Privacy Shield” (bouclier de confidentialité), un cadre juridique entré en vigueur à l’été 2016 et qui doit protéger les données des Européens lorsqu’elles sont transférées par des entreprises pour traitement sur le sol américain. Si le G29 reconnaît “les progrès offerts par le Privacy Shield en comparaison du Safe Harbor“, l’accord précédent entre l’Europe et les Etats-Unis, il souhaite cependant une “reprise des discussions” et la désignation d’un médiateur. L’objectif est de “développer une compréhension commune des principes du Privacy Shield afin de répondre aux besoins des entreprises des deux côtés de l’Atlantique“, explique le communiqué.
Le Privacy Shield a fait l’objet de plus de deux ans de négociations entre Washington et la Commission européenne, qui demandait des garanties contre la surveillance de masse sur le sol américain et des recours possibles contre d’éventuelles utilisations abusives des données des Européens. Le Privacy Shield a pris le relais du Safe Harbor, invalidé par la CJUE en octobre 2015.
Auteur : La Rédaction avec AFP
