Alors que la Convention sur la cybercriminalité (« Convention de Budapest ») fête ses 20 ans, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté mi-novembre 2021 un deuxième protocole à la convention qui renforce la coopération et la divulgation des preuves électroniques.
« Ce texte constitue une avancée significative en matière de capacités technologiques et de coopération entre les gouvernements et avec les prestataires de services. Il renforcera l’Etat de droit dans le cyberespace, protègera les internautes et aidera à rendre justice aux victimes d’infractions », a déclaré Marija Pejčinović Burić, la secrétaire générale du Conseil de l’Europe. Le texte devrait être ouvert à la signature en mai 2022.
Compte tenu de la prolifération de la cybercriminalité et de la complexité croissante de l’obtention de preuves électroniques qui peuvent être stockées dans des juridictions étrangères, multiples, changeantes ou inconnues, les pouvoirs des services répressifs sont limités par les frontières territoriales. Par conséquent, seule une très faible part des actes de cybercriminalité signalés aux autorités de justice pénale donne lieu à des décisions de justice.
En réponse, le Protocole prévoit une base juridique pour la divulgation des informations relatives à l’enregistrement des noms de domaine et pour la coopération directe avec les fournisseurs de services pour les informations sur les abonnés, des moyens efficaces pour obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, la coopération immédiate en cas d’urgence, des outils d’entraide, mais aussi des garanties en matière de protection des données à caractère personnel.
