(AFP) – Le Conseil de l’Europe pointe dans un rapport publié lundi des “lacunes” dans la protection des données personnelles après avoir passé au crible les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, regrettant aussi l’absence “d’interopérabilité” des solutions numériques entre les différents pays.
Le rapport a pour but d’évaluer le respect de la “Convention 108”, relative à la protection des données personnelles et ratifiée par 55 pays européens, africains et latino-américains. Le Conseil de l’Europe souligne que, dans certains pays, des données personnelles ont été récoltées ou traitées “sans base juridique appropriée“. Il pointe notamment l’usage de drones de surveillance, en Grèce ou en France, pendant et après la période de confinement, en l’absence de “cadre légal explicite“.
L’usage de drones par la préfecture de police de Paris avait d’ailleurs fait l’objet d’un recours déposé par la Ligue des Droits de l’Homme et la Quadrature du net devant le Conseil d’Etat, qui avait ordonné l’arrêt immédiat de leur utilisation.
Des données récoltées ême en l’absence de consentement des personnes concernées
L’organisation paneuropéenne qui compte 47 Etats membres et siège à Strasbourg regrette également le fait que dans certains pays la récolte ou l’usage de certaines données ont été permis même en l’absence de consentement des personnes concernées. Ainsi, en Russie ou en Turquie, l’usage d’une application mobile de traçage par les malades du Covid-19 est obligatoire. Dans d’autres cas, des données récoltées pour un usage sanitaire ont été mises à disposition des forces de police ou d’autres autorités. En Hongrie par exemple, les hôpitaux universitaires sont contraints de transmettre à la police les données relatives à leurs étudiants, afin qu’ils soient contactés en cas de carence du personnel médical, toujours selon le Conseil. Enfin, d’autres pays comme le Portugal, la Roumanie ou la Slovaquie, ont également publié des données détaillées sur les personnes décédées du
Covid-19, permettant de les identifier directement.
Caractère “intrusif” de certaines mesures
Soulignant le caractère “intrusif” de certaines mesures, l’institution appelle les pays parties à la Convention 108 à limiter les prises de température dans les aéroports, les frontières ou les lieux publics, et les registres des clients dans les cafés et restaurants aux nécessités “d’intérêt public“, à respecter un principe de proportionnalité, et à encadrer ces mesures par la loi.
Le Conseil de l’Europe liste aussi les différentes “solutions numériques” mises en place par les Etats, principalement les applications de traçage des malades ou des cas contacts. “Malheureusement, malgré de nombreux appels à la coordination et à l’interopérabilité des solutions, les pays ont développé des systèmes très divergents, limitant ainsi leur efficacité“, déplore l’institution.
