En prenant en compte les contraintes réglementaires, le service www.copie-fiable.com propose aux entreprises ainsi qu’aux particuliers “de prendre en charge d’une manière sécurisée et authentique la gestion des copies fidèles pour les sceller en tant que copies fiables permettant lorsque cela est autorisé, de supprimer le papier après numérisation.”
Le service permet de vérifier la conformité d’une copie reçue au regard de la copie originale produite. Un certificat de preuve est remis au demandeur avec l’ensemble des éléments de preuve qui ont été associés à la copie fiable lors de son processus de génération et durant tout son cycle de vie.
Le procédé de reproduction par voie électronique mis en place par les soins du clients doit produire des informations liées à la copie et destinées à l’identification de celle-ci. Elles précisent le contexte de la numérisation, en particulier la date de création de la copie. La documentation du processus qui a été mise en place doit être envoyée au service avant de pouvoir utiliser le service, qui atteste par un horodatage qualifié eIDAS que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable.
La copie électronique est conservée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu dans un Système d’Archivage Electronique (SAE) conforme à la norme des systèmes d’archivage NF Z42-013 et ISO 14641.
L’accès aux dispositifs fait l’objet de mesures de sécurité et de conservation sur plusieurs datacenters sur le territoire national via un service certifié ISO 27001 et ISO 20000.
Depuis fin 2016, l’article 1379 du code civil suivi de son décret d’application, permettent de présumer qu’une « copie fiable a la même force probante que l’original ».
