14 eurodéputés français demandent à la CE la création d’un…
14 eurodéputés français demandent fin juillet 2022 à la Commission européenne la création en urgence d’un « Buy European Tech Act ». Cette loi...
Cookies : clôture de l’injonction prononcée par la CNIL à…
Par décision du 11 juillet 2022, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 31 décembre 2021.
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Brother lutte contre les contrefaçons qui se multiplient
Protéger sa propriété intellectuelle est devenue l'une des préoccupations majeures de Brother et de ses partenaires. Le constructeur japonais d’imprimantes se dit impacté, à...
Atteinte disproportionnée à la vie privée : Ubeeqo écope d’une…
La CNIL a prononcé une sanction de 175 000 euros à l’encontre de la société Ubeeqo International, dont l’activité est la location de véhicules...
Twitter attaque en justice Elon Musk, car il refuse de l’acheter
Face aux tergiversations et au récent refus d’Elon Musk d’acheter le réseau social, le conseil d’administration de Twitter porte l’affaire devant les tribunaux américains...
Des Elus français demandent des comptes à S3ns (Google et…
Philippe Latombe, un député Modem de Vendée, a saisi la Cnil et l'Anssi le 4 juillet au sujet de S3ns, la coentreprise de Google...
Le Parlement européen adopte les Digital Services Act et Digital…
Le Parlement européen a adopté le 5 juillet 2022 les Digital Services Act et Digital Markets Act. Ces lois régulent les pratiques des grandes...
Cookies : la sanction de 2020 prononcée par la CNIL…
Par une décision du 27 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’encontre...
Intel demande un demi-milliard d’euros de dommages pour une amende…
Le fondeur de puces américain Intel a porté plainte contre la Commission européenne pour avoir reçu en 2009 une amende de 1,06 milliard d’euros...
« Battery gate » : vers une procédure à 892 M€ contre…
Justin Gutmann, un consultant indépendant, a lancé mi-juin 2022 une procédure contre Apple qui pourrait déboucher sur une amende d’environ 892 millions d'euros (768...
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