L’application du Digital Market Act repoussée au printemps 2023
Les nouvelles règles du Digital Market Act qui encadreront les activités Internet et Cloud des Gamma (Google, Amazon, Microsoft, etc.) et des autres plateformes...
L’Autorité de la concurrence enquête sur les pratiques anticoncurrentielles d’éditeurs…
Ne constatant pas de réactions de certains éditeurs de logiciels suite à ses mises en cause ou en garde, le Cigref a saisi l’Autorité...
Espionnage d’agents et élus : l’ex-DSI de Rhône-Alpes jugé en…
(AFP) - Soupçonné d'avoir mis en place un système d'espionnage d'agents et d'élus fin 2015, l'ancien DSI de l'ancienne région Rhône-Alpes sera jugé le...
Régulation du numérique : le Digital Services Act, ou DSA,…
L'UE a finalisé sa législation pour éliminer les zones de non-droit sur internet. La commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, a salué vendredi...
Le Parlement européen adopte des règles pour faciliter le partage…
(AFP) - Le Parlement européen a adopté mercredi une loi pour favoriser le partage des données au sein de l'UE en vue de "stimuler...
Assurances de smartphones et d’ordinateurs : Indexia soupçonné de “pratiques…
(AFP) La répression des fraudes a transmis à la Procureure de la République du tribunal judiciaire de Paris les conclusions de son enquête concernant...
Pratiques commerciales abusives : le tribunal de commerce sanctionne Google
Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une « amende civile » de 2 millions d'euros pour des pratiques...
Scopelec, un sous-traitant d’Orange, attaque le géant des télécoms en…
(AFP) - Le groupe Scopelec, sous-traitant d'Orange pour l'installation de la fibre optique, poursuit le géant des télécoms en justice pour "rupture brutale de...
Avis juridique – La régulation européenne des géants du numérique…
Qu'est-ce que le DMA, quelle est son ambition et quand sera-t-il adopté ? Trois avocats de Taylor Wessing apportent les réponses aux lecteurs de...
Cookies : le Conseil d’État valide l’amende de 100 M€…
Le 28 janvier 2022, le Conseil d’État a confirmé l’amende de 100 millions d’euros que la Cnil avait infligé en décembre 2020 à Google...
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