Par décision du 11 mai 2023, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 19 décembre 2022 à l’encontre de la société Microsoft.
Le 19 décembre 2022, la CNIL avait condamné Microsoft à une amende de 60 millions d’euros. Elle avait également exigé de la société, dans un délai de trois mois, de permettre aux utilisateurs de « bing.com » situés en France de donner leur consentement au recours à des traceurs utilisés pour la lutte contre la fraude publicitaire, dès leur arrivée sur le site web. Le non-respect de cette injonction exposait la société au paiement d’une astreinte de 60 000 euros par jour de retard.
Considérant que Microsoft avait satisfait à l’injonction prononcée, la CNIL décidé le 11 mai 2023 de clore la procédure.
