Dans une déclaration commune, Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et Mounir Mahjoubi se réjouissent des annonces faites par la Commission européenne sur les avantages fiscaux illégaux dont ont bénéficié Apple et Amazon.
“A la suite des annonces de la Commissaire européenne, Margrethe Vestager, sur la poursuite de procédures d’aides d’Etat relatives au traitement fiscal d’Apple en Irlande et d’Amazon au Luxembourg, pour des enjeux qui se chiffrent en milliards d’euros, nous voulons exprimer notre soutien à l’action conduite par la Commission“, indique un communiqué de Bercy, associant dans une même déclaration le ministre de l’Economie et des Finances, celui de l’Action et des Comptes publics et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre charge du numérique. Hier, la Commission a annoncé assigner l’Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards € d’avantages fiscaux perçus illégalement par Apple, et dans le même temps a infligé une amende de plusieurs centaines de millions d’euros à Amazon pour des avantages fiscaux indus accordé par le Luxembourg.
“De manière générale, les distorsions causées par les pratiques d’optimisation agressive des grands groupes internationaux et la concurrence fiscale parfois excessive et dommageable entre les Etats causent un préjudice au financement des politiques publiques et au développement des entreprises, et en particulier des start-ups qui opèrent dans ce domaine. Ce sont là des problèmes fondamentaux d’équité et de justice fiscale“, poursuivent les ministres.
La France tente depuis plusieurs mois de faire bouger les règles fiscales dans le numérique au sein de l’Union européenne. “Le calendrier fixé vise une approche commune de l’UE d’ici la fin de l’année et l’adoption de mesures en 2018“, rappelle le communiqué. Pour Bercy, cela passe par une évolution des règles de l’impôt sur les sociétés, notamment dans le cadre du projet d’assiette commune consolidée (ACCIS), ou, à titre de solution opérationnelle plus rapide, par la mise en place d’une taxe d’égalisation fondée sur le chiffre d’affaires.
