La Convention de Budapest va aussi loin que le Patriot Act

Sur le plan légal, la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité du 21 Novembre 2001, qui est le premier Traité international sur la Cybercriminalité, traité pris dans le cadre du Conseil de l’Europe ratifié par la France en 2006, va tout aussi loin que le Patriot Act. Son article 18 est intitulé “Injonction de produire”et prévoit que les Etats peuvent prendre des mesures législatives“ qui se révèlent nécessaires pour habiliter les autorités compétentes à ordonner à une personne présente sur son territoire de communiquer les données informatiques spécifiées, en sa possession ou sous son contrôle, qui sont stockées dans un système informatique ou un support de stockage informatique; et à un fournisseur de services offrant des prestations sur le territoire de la Partie [l’Etat], de communiquer les données en sa possession ou sous son contrôle relatives aux abonnés et concernant de tels services”. Le même article précise que le terme “données relatives aux abonnés” désigne “toute information, sous forme de données informatiques ou sous toute autre forme, détenue par un fournisseur de services et se rapportant aux abonnés de ses services, autres que des données relatives au trafic ou au contenu …”.