Le Parlement a confirmé cet été le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette réforme lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2022. Le Gouvernement annonce une expérimentation du portail public de facturation électronique dès le 3 janvier 2024. Il autorise aussi les plateformes agréées à développer pour les entreprises qui le souhaitent des services de facturation dématérialisée plus complets.
S’inspirant du modèle de plusieurs d’autres pays européens ayant déjà mis en œuvre cette réforme avec succès, comme l’Italie, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres entreprise et l’administration fiscale.
Avec le vote cet été de la loi de finances rectificative pour 2022 par le Parlement, le calendrier de la réforme est confirmé. Le déploiement de l’obligation d’utiliser la facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises. Elle s’appliquera dès le 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux PME et microentreprises à compter du 1er janvier 2026. L’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.
Les entreprises pourront choisir soit Chorus Pro, soit une plateforme de dématérialisation agréée par l’administration
Cette réforme peut engendrer des inquiétudes pour les entreprises, notamment pour les plus modestes qui ne s’appuient pas sur des équipes financières étoffées et expertes. Le portail public mis à disposition des entreprises tiendra compte de leur degré de maturité numérique et permettra notamment aux plus petites d’entre elles un passage à la facturation électronique à coût réduit en offrant un socle minimum de services.
Pour s’acquitter de leurs obligations, elles pourront choisir soit une plateforme de dématérialisation agréée par l’administration, soit le portail public de facturation de la plateforme Chorus Pro, qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public. Il permettra aux plateformes partenaires de développer pour les entreprises qui le souhaitent une gamme de services de facturation dématérialisée plus complète.
Expérimentation du portail public dès le 3 janvier 2024
La création du portail public a connu deux importantes avancées à l’été 2022. Grâce au marché public attribué le 9 août 2022 et au soutien accordé par le Fonds de transformation de l’action publique le 28 juillet 2021, les travaux de construction du portail public de facturation s’engagent désormais pour permettre le déploiement d’une expérimentation dès le 3 janvier 2024, avant l’entrée en vigueur du dispositif.
Levier de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises, la généralisation de la facturation électronique représenterait, selon le Gouvernement, un gain de plus de 4,5 milliards d’euros par an (voir évaluation préalable PLFR 2022), et notamment pour les PME.
Schéma calendrier facture électronique obligatoire : Cegid 2022
