14 eurodéputés français demandent fin juillet 2022 à la Commission européenne la création en urgence d’un « Buy European Tech Act ». Cette loi doit favoriser – enfin – le choix d’acteurs européens dans les achats au moins du secteur public, et pour le Numérique par exemple.
Faisant suite à plusieurs appels ces dernières années pour la création d’un « Buy European Tech Act », qui favoriserai le choix d’acteurs européens dans les achats publics notamment, l’eurodéputée française Stéphanie Yon-Courtin et 14 autres eurodéputés, dont 13 français, tous membres du groupe Renew (Renaissance) Europe au Parlement européen, encouragent la Commission européenne à publier – enfin – une loi dans ce sens sans atttendre.
Ils lui demandent, au nom de la « souveraineté » numérique ?, une révision des règles de concurrence sur le marché unique. « Dans le même temps, l’Acte sur les Marchés Numériques et le Règlement sur les subventions étrangères contribueront à assurer des conditions de concurrence justes et non discriminatoires au sein de notre marché unique (…) La commande publique constitue plus de 14 % du PIB européen et constitue un levier majeur d’innovation et d’autonomie. » peut-on lire dans le courrier du 22 juillet 2022 adressé à Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, et à Margrethe Vestager, VP CE et commissaire européenne à la concurrence.
Un tel dispositif législatif est déjà réclamé depuis des années
Un tel dispositif législatif est déjà réclamé depuis des années – sans succès – par de nombreuses fédérations professionnelles et entreprises européennes du Numérique. A juste titre. Car si au nom de la loi du marché, tous les pays étrangers ont accès librement aux appels d’offres de nos entreprises européennes, dans le secteur public et de la High Tech notamment, l’inverse n’est pas vrai aux Etats-Unis, en Chine, en Russie, etc.
L’eurodéputé Stéphanie Yon-Courtin est aussi vice-présidente de la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON). En France, de nombreux membres du groupe Renew Europe sont des adhérents des partis La République en Marche et Renaissance notamment. Ils ont choisi de publier cet appel 3 semaines après la fin de la présidence française de l’UE d’Emmanuel Macron.
Par ailleurs, le groupe Renew Europe du Parlement européen se félicitait mi-juillet 2022 de l’accord interinstitutionnel intervenu sur le programme politique de la décennie numérique 2030 (DDPP), qui introduit selon lui « un mécanisme de coopération et de suivi solide au niveau de l’UE en vue de garantir que des objectifs numériques ambitieux soient atteints dans tous les États membres de l’UE d’ici 2030. En outre, il vise à renforcer le leadership numérique de l’Union, et à promouvoir des politiques numériques durables, inclusives et centrées sur l’humain, tout en responsabilisant les citoyens et les entreprises ».
