Par décision du 11 juillet 2022, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 31 décembre 2021.
Le 31 décembre 2021, en plus de l’avoir condamnée à une amende de 60 millions d’euros, la formation restreinte de la CNIL avait enjoint à la société, dans un délai de trois mois, de permettre aux utilisateurs du site « facebook.com » situés en France de refuser les cookies déposés dans leur terminal aussi facilement que de les accepter. Le non-respect de cette injonction exposait la société au paiement d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
La mise en place dans le délai imparti d’un bouton de refus intitulé « Uniquement autoriser les cookies essentiels » au-dessus du bouton d’acceptation intitulé « Autoriser les cookies essentiels et optionnels » a conduit la formation restreinte à clore la procédure le 11 juillet 2022.
Analyse de la conformité des nouvelles fenêtres de consentement aux cookies
Attention, précise la CNIL, “La Clôture ne porte que sur le périmètre de l’injonction prononcée par la formation restreinte dans sa délibération du 31 décembre 2021. En effet, cette décision de clôture ne préjuge pas de l’analyse de la CNIL sur la conformité des nouvelles fenêtres de consentement aux cookies déployées sur le site facebook.com à l’ensemble des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, notamment à l’exigence de fournir une information « claire et complète » ou à celle de recueillir un consentement finalité par finalité. »
La CNIL se réserve donc la possibilité de contrôler à l’avenir la conformité du site
facebook.com à ces autres exigences et, si nécessaire, de mobiliser l’ensemble de sa chaîne répressive.
